Après le statut de la SNCF qui chagrine Bruxelles (lire notre précédent article), l'absence de séparation des pouvoirs entre la SNCF et Réseau Ferré de France (RFF), le gestionnaire du réseau ferroviaire, agace la Commission européenne.

L'ouverture des marchés et de la concurrence dans le secteur passe par l'adoption de dispositions visant à garantir l'indépendance des infrastructures ferroviaires par rapport à ceux qui les utilisent, c'est-à-dire l'opérateur historique et les "nouveaux entrants".

Or, ces mesures auraient du être adoptées en France depuis le 15 mars 2003. Aujourd'hui Bruxelles s'impatiente. La Commission a donc saisi a Cour de justice le 24 juin 2010 d'un recours contre la France ainsi que contre 12 autres pays.
Le gendarme du rail, l'ARAF, créé en 2009 mais qui n'a toujours pas vu le jour, aurait sans doute permis d'éviter cette situation.


L'attribution des sillons, nerf de la guerre


Créé en 1997, RFF est chargé de l'entretien et du développement des voies ferrées, SNCF devenant un simple opérateur. Dans les faits, les observateurs et les nouveaux entrants (les opérateurs privés qui font du transport de fret ferroviaire déjà ouvert à la concurrence) s'accordent à dire que la SNCF a gardé la mainmise sur RFF, notamment pour l'attribution des sillon, les créneaux horaires d'utilisation des voies.

Ce dossier va devoir être définitivement réglé avec l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, officielle en France depuis décembre 2009 pour les lignes internationales, et qui devrait être généralisée aux lignes nationales dans les années à venir. A ce jour, aucune compagnie ferroviaire privée n'est venue concurrencer la SNCF pour le trafic voyageurs.


Lire : "Statut de la SNCF : le torchon brûle entre Paris et Bruxelles"