Le Medef avait déposé sa plainte en décembre 2011, considérant que la loi du 28 mai 2010 qui a créé les SPL, "institutionnalise ce qui relève normalement d’une exception" : la gestion directe d'un service public par une collectivité sans mise en concurrence.

Le classement sans suite de cette plainte par la commission confirme un avis de l'Autorité de la concurrence du 24 novembre 2011, suite à une plainte de EGF-BTP, le syndicat professionnel des entreprises générales de France.

La dynamique peut se poursuivre

Une décision saluée par Gilles Bourdouleix, député et président d'Agir l'association des réseaux indépendants, qui déclare dans un communiqué : "C’est la reconnaissance de la légitimité de la SPL en conformité avec le droit communautaire (…)  La Commission européenne confirme qu’un opérateur interne a toute sa place dans le champ concurrentiel. Désormais, la dynamique peut se poursuivre".

Depuis 2010, une dizaine de SPL "ont déjà été créées ou sont en court de montage tant dans des réseaux urbains qu’interurbains", précise Agir. C'est le cas à Saumur (première ville à s'être dotée d'une SPL pour ses transports), dans le Tarn, les Pyrénées-Orientales, la Drôme, en Rhône-Alpes, plus récemment à Douai (photo) et Saint-Brieuc.

Robert Viennet