Dans sa décision du 18 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence sanctionne la SNCF "pour avoir mis en œuvre plusieurs pratiques ayant entravé ou retardé l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché du transport ferroviaire de marchandises".

Un "abus de position dominante" qui a pris plusieurs formes. La SNCF est accusée d'avoir utilisé "dans son propre intérêt commercial des informations confidentielles stratégiques concernant ses concurrents". Des informations dont elle disposait du fait de son statut de gestionnaire des infrastructures délégué par Réseau ferré de France (RFF) et qui permet à la SNCF de jouer un rôle dans l'attribution des sillons (droits de circulation sur le réseau ferré).

Par ailleurs, la compagnie publique a "empêché" ses concurrents par "différents moyens" d'accéder aux capacités ferroviaires indispensables à leur activité (accès aux gares marchandises, surréservation des sillons et des wagons pour assécher le marché…).


"Certaines pratiques continuent"

Pour toutes ces raisons, détaillées dans que l'Autorité de la concurrence a publié sur son site, la SNCF va devoir acquitter une amende de 60,9 millions d'euros. Une somme rondelette si on la rapporte au chiffre d'affaires de l'activité fret, concernée par la décision (459 millions d'euros), celle des "trains massifs", c’est-à-dire les trains transportant des marchandises d'un seul client par opposition au "wagon isolé". Pour mémoire, le chiffre d'affaire consolidé de la SNCF et de ses filiales est de 33 milliards d'euros.

Cette enquête et la sanction qui l'accompagne couvrent la période décembre 2006-février 2008. Depuis cette date, les choses se sont améliorées mais "certaines pratiques continuent", explique l'Autorité citant notamment l'accès aux cours de marchandises, lieux permettant le transbordement des marchandises du camion au train dont beaucoup sont gérés par la SNCF.


Dumping

L'Autorité de la concurrence a relevé un deuxième type d'abus de position dominante sanctionné, non pas par une amende mais cette fois, par une "injonction" : la SNCF aura au maximum trois ans pour "prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment comptables et commerciales pour prévenir à l'avenir ce type de pratique".

De quoi s'agit-il ? L'Autorité considère que la SNCF a pratiqué auprès de certains clients " des prix inférieurs à ses coûts, dans le but de conserver ses positions". Un dumping qui a eu des effets sur la concurrence mais aussi sur les comptes de la SNCF soulignent les observateurs : "La SNCF subissait pourtant à l'époque des faits des pertes lourdes et récurrentes" dans son activité fret."


Comptabilité analytique

La SNCF est donc priée de mettre en place "dans un délai de 18 mois" une comptabilité analytique "qui permettra d'identifier précisément les coûts supportés pour son activité de fret par train massif." L'entreprise ferroviaire devra dans un délai de trois ans "garantir que les prix des services de train massif qu'elle offre aux chargeurs couvrent les coûts".

Cette décision fait suite à une auto-saisine de l'Autorité de la concurrence, en janvier 2008, à laquelle s'est ajoutée en octobre 2009, une plainte d'Euro Cargo Rail (ECR), opérateur de fret ferroviaire. Cette filiale de la Deutsche Bahn fait partie de ces cinq à six entreprises entrées sur le marché français du fret ferroviaire, depuis de son ouverture à la concurrence en 2006.

Des "nouveaux entrants" qui se plaignent depuis longtemps des entraves de la SNCF pour empêcher leur développement en France, mais qui détiennent aujourd'hui près de 30% d'un marché du fret ferroviaire, lui-même en chute libre depuis quelques années.

Robert Viennet