Vous lancez un avertissement ?

Ce n'est pas un avertissement, c'est un constat. C'est pour ça qu'il faut mettre totalement à profit les deux années qui nous restent.

 

Au début de votre rapport, vous écrivez que plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer ce retard. A vos yeux, quelle est la principale ? Est-ce un manque de volonté politique au niveau local ou une mauvaise appréciation de l'ampleur de la tache par le législateur ?

Effectivement la loi de 2005 est très ambitieuse. Elle est allée très loin…

Trop ?

Non, absolument pas. C'était une nécessité compte tenu du contexte. La loi de 1975 n'avait pas montré l'efficacité attendue justement parce qu'elle n'était pas suffisamment encadrante et qu'elle ne prévoyait pas de sanctions. Ceci dit, la loi de 2005 est effectivement très ambitieuse. Le législateur n'a peut-être pas suffisamment vu en détail l'ampleur des conséquences de ce texte ou s'il l'a vu, il n'y a pas eu un accompagnement suffisant. Il aurait fallu que s'exprime un portage politique très fort de la part des gouvernements successifs. Les textes réglementaires, les décrets, ont mis du temps à sortir, plus de trois ans alors que cela aurait dû être bouclé en six mois. Certains restent même encore en attente. Voilà pourquoi je propose dans mon rapport un portage politique fort au niveau gouvernemental, relayé par les préfets et les services de l'Etat, incitant les territoires à se mobiliser.
Autre élément expliquant ce retard, le manque de techniciens compétents sur le sujet de l'accessibilité. C'est ce qui nous a frappé lors de nos visites sur le terrain : certains diagnostics étaient inexploitables par les collectivités locales.

Faut-il prévoir des mesures coercitives pour obliger les collectivités à se mettre aux normes ?

On me pose souvent cette question. Mais je vous rappelle que la loi elle-même fixe des sanctions. Ce n'était pas à moi d'en rajouter. Pour les petites collectivités, j'ai proposé que si les Ad'aP ne sont pas proposés au préfet avant le 31 décembre 2014, l'Etat puisse réduire ses aides financières. Mais je suis convaincue que ce n'est pas en brandissant la sanction que l'on fera évoluer les mentalités françaises vers la nécessité de l'accessibilité.

 

Vous proposez 40 mesures, la principale serait la mise en place d'agendas d'accessibilité, les Ad'aP, pour les établissements recevant du public. Concernant le transport, vous écrivez qu'un dispositif du même ordre pourrait être appliqué aux schémas directeurs d'accessibilité (SDA). De quoi s'agirait-il ?

L'Ad'aP tel que nous le proposons, serait un document de programmation financière des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public. Il serait établi après concertation avec tous les acteurs publics ou privés. L'idée est de procéder de la même manière pour les transports. Il faut d'abord donner un coup de collier pour boucler rapidement les SDA qui ne sont pas encore adoptés. A l'évidence, leur mise en œuvre ira au-delà de 2015 compte tenu des délais de renouvellement des flottes d'autobus. Ici aussi, il faudra que cette démarche soit encadrée et planifiée.

Vous proposez des mesures d'assouplissement pour les transports en zone rurale, notamment pour les scolaires

En transport scolaire, on sait très bien avant la rentrée où habitent les enfants handicapés et quel établissement ils fréquentent. L'idée est d'aménager et de rendre accessible chaque année les point d'arrêts utilisés par ces enfants. C'est une réponse pragmatique et réaliste qui permettra d'équiper progressivement les arrêts du réseau. On peut aussi s'inspirer des exemples de nos voisins européens. C'est pourquoi j'évoque dans mon rapport ces points d'arrêts modulaires et amovibles comme ils existent notamment en Espagne. Il faut prendre exemple sur ce qui fonctionne.

 

Mais vous le dites vous-même, si tous les arrêts d'autocars et les véhicules ne sont pas accessibles en 2015, on peut s'attendre à des recours : ne faut-il pas adapter la loi, l'assouplir ?

Je ne suis pas au gouvernement et je ne peux pas parler en son nom, mais ce n'est pas un sujet d'actualité. A chaque fois qu'on a voulu déroger ou aménager la loi, on a bien vu les débats que ça a provoqué. L'accessibilité est un sujet très sensible, et c'est bien normal. Le monde du handicap, ça fait presque 40 ans qu'il est en demande d'accessibilité. Il y a eu la loi de 1975 dont on sait ce qu'il en est advenu, puis la loi de 2005… Ma mission était de trouver des solutions pragmatiques pour que sa mise en œuvre se fasse le plus rapidement possible, pas pour la remettre en cause.

Que va devenir votre rapport ?

Je ne sais pas ce que fera le gouvernement de mes propositions, mais l'après-midi même où je l'ai remis au premier ministre, s'est tenue une réunion des différents cabinets ministériels concernés. Cela montre l'importance que le gouvernement attache à cette question, et la prise en compte d'une réelle urgence à travailler sur ces questions.


Propos recueillis par Robert Viennet

(1) Claire-Lise Campion propose que la mise en œuvre des Ad'Ap qui doivent être adoptés avant le 31 décembre 2014 pourrait s'inscrire dans une fourchette de 3 ou 4 ans pouvant être reconduits 2 ou 3 ans.
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