Cet amendement présenté à l'initiative de la commission du développement durable du Sénat a été voté dans le cadre de la loi sur la modernisation de l'action publique, autrement dit, l'acte III de la décentralisation.

Actuellement, l'amende forfaitaire de stationnement est une amende pénale de 17 euros, et ce montant est fixé par l'Etat de manière uniforme partout en France. Depuis plus de dix ans, les élus du Groupement des autorités responsables de transport (Gart) militent pour que l'Etat confie cette compétence aux communes et transforme cette amende en "redevance post-stationnement" dont le niveau sera fixé librement par chaque commune.

"Une amende de 17 euros n'a pas le même sens dans une ville où le stationnement coûte 20 centimes d'euro de l'heure que dans Paris où il atteint 3 euros - et où seulement 10 % des automobilistes payent leur stationnement", a indiqué Louis Nègre, sénateur et vice-président du Gart, lors de la discussion de cet amendement, le 5 juin.


Les députés vont-ils suivre ?

Dans un communiqué, le Gart s'est donc félicité de ce vote "en raison de l’importance centrale des politiques de stationnement dans l’organisation des flux de mobilités au cœur des villes". Les élus en charge des transports rappellent que cette mesure a déjà été mise en œuvre avec succès dans de nombreux autres pays européens.

Reste maintenant à savoir si les députés vont suivre leurs collègues du palais du Luxembourg (le texte sera devant l'Assemblée nationale à partir du 15 juillet 2013), et si le gouvernement ne va pas s'opposer à cette mesure. En mars 2013, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls s'était déclaré réservé, mais au moment de la discussion au Sénat Marylise Lebranchu n'a pas repoussé cet amendement. La ministre qui a exprimé un "avis de sagesse tout à fait prudent" souhaite que les services des différents ministères concernés et "les spécialistes en droit", travaillent sur le sujet.

-> Lire : "Le dossier du stationnement est verrouillé de l'Intérieur"


Robert Viennet