Le 25 juillet, deux jours après que les députés ont voté en première lecture le projet de loi de décentralisation dans laquelle figure l’amendement autorisant la dépénalisation du stationnement (qui permettra aux maires de fixer le montant des PV), l’administration a rendu son rapport sur les incidences juridiques, organisationnelles financières et techniques de cette mesure.

Les inspections générales des services judiciaires (IGSJ), de l’administration (IGA), des finances (IGF) et le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) avaient été sollicités par Jean-Marc Ayrault le 5 juin, jour du vote de cet amendement au Sénat.

Dans ce rapport, la haute administration appelle à la prudence pour la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement, qui pourrait "avoir des conséquences budgétaires potentiellement lourdes pour l’Etat et les collectivités locales".
Ses auteurs soulèvent plusieurs questions juridiques et organisationnels délicats : le statut et les prérogatives des agents en charge du contrôle, ou l’articulation des compétences entre les communes et les agglomérations.

 

La compétence stationnement aux agglomérations

Les fonctionnaires considèrent que cette mesure qui ne peut être traitée par la seule modification du code général des collectivités locales (CGCT), "mériterait (…) un projet de loi autonome, ou à tout le moins un titre complet" dans le projet de loi de décentralisation.
Ils proposent plusieurs mesures comme de qualifier la nouvelle redevance de stationnement de "redevance d’occupation domaniale et non pas de redevance pour service rendu". Il faudrait également "exploiter au maximum le levier de l’intercommunalité", en attachant la compétence stationnement à la compétence transport exercée par les communautés urbaines et les communautés d’agglomération.
Une mesure qui donnerait plus de consistance à la notion d’Autorité organisatrice de mobilité durable (AOMD) réclamé depuis longtemps par les collectivités.

Le rapport estime par ailleurs que le contrôle et le constat de non-paiement du stationnement devrait être effectué obligatoirement par des agents assermentés, pour limiter les possibles recours juridiques. Quant aux contentieux, ils pourraient être traités par "un tribunal administratif du stationnement à Rennes disposant d’une procédure adaptée à la nature du contentieux, afin d’éviter toutes procédures dilatoires susceptibles de l’engorger".
Enfin, pour mettre en place l’ensemble de cette réforme, les auteurs du rapport estiment qu’un délai de 24 mois est "indispensable".

 

Une analyse contestée par le Conseil d’Etat

Pour conclure, la mission explique que "faute de temps" et de "données suffisamment précises", "elle n’a pu fonder ses constats que sur les déclarations des administrations concernées et non sur ses constatations". Elle souligne également que le vice-président du Conseil d’Etat, sollicité comme le prévoyait la lettre de mission du premier ministre, "a fortement contesté les analyses et les propositions du rapport qui lui ont été exposées oralement".

Depuis la publication de ce rapport, le gouvernement n’a fait aucun commentaire. Le projet de loi de décentralisation sera discuté en seconde lecture au Sénat à la rentrée 2013.

 

Robert Viennet