Si Arnaud Montebourg lâche en aparté qu'"à Bruxelles, ce sont des connards (cf. le portrait du ministre du Redressement productif dans M, le magazine du Monde du 30 août 2013), les représentants français du monde des transports et des collectivités locales n'en pensent peut-être pas moins... Mais ils se contentent de garder une attention de tous les instants quand des projets de directives aussi révolutionnaires que celui modifiant le réglement sur les obligations de service public (OSP) ou sur les concessions sont proposés par la Commission européenne, avant d'être discutés au Parlement et au Conseil.

"S'il avait été adopté, le texte proposé en catimini par la Commission en marge de la modification du réglement européen sur les obligations de service public aurait eu des conséquences importantes sur les transports publics", expliquait en juin Bruno Gazeau, délégué général de l'Union des transports publics et ferroviaires () dans les colonnes du magazine Transport public.
Il aurait permis de sortir les transports publics de la réglementation spécifique qui s'applique à eux pour les faire entrer dans les règles de droit commun sur les aides d'Etat : à chaque subvention publique (dont bénéficient intrinsèquement les transports publics de voyageurs), les collectivités locales auraient dû prévenir la Commission et obtenir son autorisation. Intenable selon les professionnels du transport.

Fortement mobilisée, l'UTP a fait entendre sa voix à Bruxelles et cette première mesure a finalement été abandonnée.


Deuxième bataille

Associée à l'Institut de la gestion déléguée (IGD, présidé par Hubert du Mesnil), la fédération professionnelle a livré une autre bataille, cette fois contre des dispositions du projet de directive concession qui, si elle est adoptée en l'état, risque d'avoir d'importantes conséquences sur les marchés passés en délégation de service public (DSP), dispositif contractuel très développé dans les transports publics en France.

Le texte initial de la Commission prévoit en effet que la durée des DSP ne pourrait pas dépasser cinq ans, alors qu'en France, la durée moyenne des contrats de transport public est de sept ans en France (onze ans pour les autres contrats de service selon les estimations de l'IGD). "Cette limitation de la durée des contrats est en contradiction avec la loi Sapin, ça obligerait les collectivités et l'Etat à multiplier les procédures - les coûts de transaction sont à leur charge - alors que de mutiples mises en concurrence n'apporterait aucune amélioration et nuirait à la qualité et la performance du service public rendu au public", réagit l'IGD.
Autre disposition du texte de Bruxelles, les avenants aux contrats de concession-DSP devraient se limiter au maximum à 10% de la valeur du contrat.

L'Union internationale des transports publics () a elle aussi adressé, avec les grands opérateurs européens de l'énergie et du transport, une lettre ouverte à Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services.

Tous semblent avoir été entendus : le 27 juin, le Parlement et le conseil européens ont annoncé l'adoption d'un accord politique sur les deux propositions de directives marchés publics : "La dernière version des propositions établit un système plus flexible que celui initialement prévu par la commission européenne", constate l'UTP.  Si le seuil de procédure de cinq millions d'euros et seuil de 10% de la valeur du contrat pour les marchés de services (15% pour les travaux) sont maintenus, le texte ne fait plus référence au caractère substantiel de la modification du contrat", poursuit la fédération professionnelle dans son analyse.

Autrement dit, un avenant au contrat qui entraînerait le dépassement des seuils n'impliquerait pas automatiquement une remise en concurrence.
Et un avenant au contrat pourrait avoir lieu sans remise en concurrence si la modification est prévue au contrat initial, s'il est techniquement ou économiquement impossible de confier les services ou les travaux à un autre entreprise, si interviennent des circonstances imprévues rendant la modification nécessaire, et enfin, si on doit changer d'entreprise contractante.

Le vote définitif des textes est prévu en décembre 2013, lors de la séance plennière du Parlement européen.

Nathalie Arensonas