Dans une interview accordée à MobiliCités en mars 2013, Claire-Lise Campion, rédactrice d'un rapport sur l'accessibilité remis au premier ministre, s'affichait en gardienne du calendrier : "2015 est une échéance non négociable", nous avait répondu la sénatrice de l'Essonne lorsque nous l'avions interrogée sur la possibilité d'un report de cette date butoir pour les transporteurs de voyageurs.

La loi sur l'Egalité des chances votée en 2005 prévoyait dix ans pour mettre en accessibilité le cadre bâti, la voirie et les transports. Mais la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ne cesse de répéter que c'est une échéance irréaliste pour tous les autocars de lignes régulières interurbaines et scolaires.

Selon les calculs de l'organisation professionnelle, à peine un tiers du parc roulant est équipé d'une plate-forme élévatrice, d'une place avec système d'attache pour accueillir un fauteuil roulant. "Les capacités de production industrielles ne sont pas suffisantes pour pouvoir équiper les 2 500 à 3 000 nouveaux autocars de lignes interubaines et scolaires immatriculés chaque année", relève Michel Seyt, son président.
La FNTV demande au gouvernement d'accorder une dérogation pour les cars scolaires et propose de réserver aux élèves handicapés un service de transport à la demande. "En général, les enfants et les familles plébiscitent ce type de solutions, et c'est moins irréaliste que de dimensionner toute une ligne avec des cars de 50 places, équipés en accessibilité", observe Michel Seyt.

Finalement... le calendrier pourrait s'assouplir même s'"il ne faut pas perdre en route cet objectif de vue", a martelé Jean-Marc Ayrault, lors du comité interministériel du handicap réuni le 25 septembre 2013. Le premier en quatre ans.
"Une grande messe pour dire aux uns (les transporteurs, ndlr) je vous ai compris, et aux associations de personnes handicapées, nous tenons l'objectif", commente une source proche du dossier.

"Agendas d'accessibilité programmée"


La comité reprend la proposition phare du rapport Campion : la création d’Agendas d’accessibilité programmée" (Ad'aP) permettant aux gestionnaires d’établissements recevant du public et aux exploitants de services de transport de poursuivre la mise en accessibilité au-delà de 2015, sous condition de programmation budgétaire. La Caisse des dépôts accompagnera les collectivités locales engagées dans un agenda, sanctions à l'appui en cas de non respect de ses engagements.

L'Ad'aP tel que le proposait le rapport Campion est un document de programmation financière des travaux de mise en accessibilité établi après concertation avec tous les acteurs publics ou privés. L'idée du gouvernement est visiblement de procéder de la même manière pour les transports. Une manière de desserrer l’étau, le Comité reconnaissant que "la France ne sera pas au rendez-vous de 2015"

Sous la présidence de la même sénatrice, une concertation de quatre mois va démarrer en octobre 2013 entre associations, collectivités locales, fédérations professionnelles, maîtres d’œuvre et d’ouvrage pour déterminer un cadre national à ces Ad'aP : périmètre, durée, contenu, procédure d’élaboration et de validation. Deuxième chantier de cette concertation : "procéder à un ajustement de l’environnement normatif" du cadre bâti, de la voirie et des transports.

Les conclusions devront être remises d’ici fin janvier 2014 au premier ministre, qui s’est engagé par ailleurs à "renforcer le pilotage de l’accessibilité" à l’échelon ministériel. Le gouvernement se heurte au principe de réalité mais il donne le change à l'Association des Paralysés de France (APF) qui menace de porter plainte contre les collectivités locales si l'échéance de la loi n'est pas respectée.

Nathalie Arensonas