Exaspérées par les conditions de réservation des "sillons fermes", ces créneaux de circulation qu'elles doivent acheter à Réseau ferré de France (RFF) pour faire rouler leurs trains, quatre entreprises privées de fret - Euro Cargo Rail, VFLI, Europorte et T3M - avaient saisi le gendarme du rail. Qui leur donne en partie raison.


Motiver son refus

Dans une décision du 22 octobre 2013, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) demande en effet à RFF d'améliorer les conditions d'attribution des sillons aux transporteurs.
Cette amélioration passe par "la clarté de l'information fournie sur les travaux" que RFF réalise sur les voies et qui perturbent la circulation des trains. Le gestionnaire des infrastructures devra publier une cartographie des travaux "régulièrement actualisée".

Etant donné que le réseau ferré est en train de subir une profonde rénovation (RFF investit 1,5 milliard d'euros par an, et 1 000 kilomètres de voies ont dejà été renouvelés), les travaux sont légion. Les refus ou les annulations de sillons aussi.

"RFF devra motiver précisémment le refus d'attribution du sillon", indique l'Araf dans sa décision. "Jusqu'à présent, le motif du refus est sybillin, commente une source interne. Pourtant, c'est utile pour un transporteur de savoir pourquoi il ne peut pas faire passer son trafic, cela peut lui permettre de demander un sillon plus ajusté, en augmentant ses tolérances de jour, d'horaires, d'itinéraire, par exemple", explique cette même source.


Acompte de 20%

A partir de décembre 2013, RFF (qui devient SNCF Réseau et est rattaché à la SNCF dans le projet de loi de réforme ferroviaire) devra proposer un sillon alternatif en cas de suppression d'un sillon initialement attribué et appelé "sillon ferme". Car visiblement, il n'est pas si ferme que ça.... Faute de quoi, RFF devra payer une pénalité au transporteur "dont les modalités seront fixées par l'Autorité après concertation avec les parties prenantes".
Jusqu'à présent, si RFF supprime un sillon réservé et n'en fournit pas un autre au transporteur, ce dernier doit, pour être remboursé, prouver le préjudice commercial subi.

A partir de septembre 2014, RFF devra par ailleurs alerter systématiquement et en temps réel les demandeurs dès qu'il modifie ou supprime un sillon (jusqu'à présent, c'est au transporteur d'aller chercher l'information). D'ici là, le gestionnaire d'infrastructure est sommé d'augmenter le nombre de sillons précaires, ceux qui sont dégagés à la dernière minute en fonction des disponibilités du réseau ferré.

De son côté, si un transporteur a réservé un sillon et décide finalement de ne pas l'utiliser mais le libère tardivement, il doit payer une pénalité. L'objectif étant de diminuer la surréservation sur un réseau saturé. En revanche, s"il l'annule plus de deux mois avant la date du transport, RFF lui rembourse son acompte de 20%. Passé ce délai, c'est perdu.
Les quatre entreprises qui avaient saisi le gendarme du rail demandaient à être exonérées du paiement de cet acompte de 20% : l'Araf ne les a pas suivies sur ce point.

Dans un communiqué, RFF souligne qu'il améliorera "la qualité des sillons ferroviaires dès 2014", et précise que pour cette année-là, "99,8% des 37 300 demandes de sillons reçues, correspondant à 6,15millions de sillons, ont été
traitées". La grande majorité (85%) sont réservés pour les trains de voyageurs, 13% pour le fret, 1,2% pour es travaux et 0,6% pour les essais des matériels.

Lire l'intégralité de ces décisions sur le site de Nathalie Arensonas