MobiliCités: L'Union des transports publics et ferroviaires est très attachée à la délégation de service public (DSP), comment envisagez-vous la "Sem-contrat" pour les transports urbains ?

Claude Faucher :  C'est toujours intéressant d'avoir un outil supplémentaire de contractualisation. Il faut toutefois bien en définir les caractéristiques pour ne pas destabiliser ce qui fonctionne déjà. La délégation de service public a fait ses preuves en France : la gestion déléguée, ce sont aujourd'hui 90% des réseaux de transport public. Et, nous exportons ce modèle à l'étranger. Les trois grands groupes français, Keolis, RATP Dev et Transdev figurant parmi les cinq premiers groupes mondiaux.


Que craint l'UTP ?

Dans l'état actuel du projet de loi qui doit être discuté en première lecture au Sénat en décembre 2013, beaucoup de points restent à préciser. Notamment, les modalités d'attribution des contrats, leur durée, les conditions de fin de contrat et les modalités de renouvellement.
En effet les entreprises vont pouvoir entrer au capital d'une Sem aux côtés de la collectivité locale. Cette Sem devra amortir des investissements qui, dans le domaine des transports, peuvent s'inscrire sur des durées longues : 10 ans pour des bus, plus de 25 ans pour des tramways.
Autre volet à préciser, les conditions de gouvernance qui ne seront pas les mêmes lorsque l'entreprise sera majoritaire ou minoritaire au capital; il faut mettre en cohérence la responsabilité et le risque pris. Enfin la question de l'indemnisation de la valeur de l'action n'est pas encore résolue.


D'où vient l'initiative des Sem-contrats en France ?

Ce projet est défendu par la Fédération des entreprises publiques locales (NDLR : et défendu par les industriels de l'eau qui redoutent le retour en force des régies pour la gestion de la distribution et de l'assainissement). Ce type de contrats existent dans d'autres pays européens, en Italie par exemple, mais comme je l'ai dit précédemment, ils demandent à être précisé.

Propos recueillis par Nathalie Arensonas