L’accord signé entre le Medef, la CGPME et les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC sur le pacte de responsabilités est important : il existe et marque une avancée dans le dialogue social national, mais il reste un accord de méthode qui renvoie aux branches professionnelles la responsabilité de définir des objectifs en matière d’emplois et de dialogue social.

Il souligne aussi le fait que l’Etat n’a pas le monopole de la production des normes sociales.

Il rappelle l’article 122.21 du code du travail qui reconnaît le droit des salariés à la négociation collective de leurs conditions d’emploi et de leurs garanties sociales.

Il renoue avec la hiérarchie des normes bousculée ces dernières années (loi Fillon de 2008).

La convention collective de branche protège durablement salariés et employeurs dès lors qu’ils font l’effort de négocier, d’assumer leurs responsabilités et qu’ils prouvent leur capacité à trouver des compromis.

  • Elle impose à toutes les entreprises, dès lors qu’elle est étendue, les mêmes obligations.
  • Elle crée une solidarité entre entreprises concurrentes pour mutualiser notamment leurs approches en matière de classification, de formation, de conditions de travail et désormais de prévoyance. 
  • Elle favorise le dialogue social et la compréhension mutuelle dans les organismes gérés paritairement, qu’il s’agisse de prévoyance, d’inaptitudes, de formation.
  • Elle protège durablement les employeurs et les salariés par un accord collectif qu’eux seuls peuvent défaire ou modifier.
C’est à la négociation en convention collective nationale (CCN) que les acteurs sociaux (Medef et syndicats) demandent d’enraciner le pacte de responsabilités, en réponse aux propositions du gouvernement de réduction des charges sur les entreprises et des dépenses publiques.

Dans le secteur du transport public de voyageurs, cet appel à la négociation collective rencontre un double écho.
Le premier écho s’adresse à la capacité des opérateurs et des organisations syndicales de transcrire les prévisions de développement du transport public de voyageurs en objectifs d’emplois, en évolution des métiers et qualifications. Elle les oblige aussi en "engagement de service public" vis-à-vis de la nation, des collectivités et des entreprises qui les financent via l’impôt et le versement transport.

La Délégation de service public sur laquelle est bâtie avec succès le transport public, depuis la Loti et la loi Sapin, a valorisé la notion de contrat entre une autorité organisatrice qui définit le service public, et une entreprise publique ou privée qui l’exécute. Employeurs et organisations syndicales sont comptables de la qualité de ce service public dont ils sont délégataires collectivement.

Le deuxième écho s’adresse aux acteurs de la négociation sociale ferroviaire qui s’est ouverte. Construire une CCN ferroviaire est un projet magnifique, une ambition pour tous, pour aujourd’hui, corriger les défauts du système actuel et le rendre économiquement juste et viable, et pour demain puisqu’elle engagera les générations futures de cheminots.

Deux conditions sont nécessaires à sa réussite :

  • que les acteurs assument leur responsabilité et affrontent la difficulté réelle de ce projet,
  • que les acteurs ne renvoient pas sur l’Etat leur propre responsabilité, recréant une négociation à trois acteurs que l’entreprise historique connaît bien, mais qui n’est pas la réalité des autres entreprises et branches de France, et que l’Etat ne reste qu’une instance d’appel en cas d’échec définitif.

Seule cette position de responsabilité vis-à-vis de l’Etat, des collectivités locales, des clients et des salariés permettra de trouver et d’assumer des compromis difficiles mais indispensables, de gérer les adaptations nécessaires et les évolutions futures.

Eux seuls donneront au ferroviaire l’avenir qu’il est en droit d’attendre.