Il n’y a plus d’obstacles à la mise en œuvre de l’Ecotaxe. C’est ce qui ressort du rapport d’information sur le contrat Ecomouv’ du Sénat publié le 28 mai. En effet, la commission d’enquête parlementaire a conclu qu’il n’y avait pas eu d’irrégularités sur les modalités du montage juridique et financier, et l’environnement du contrat passé avec Ecomouv’.

Plus précisément, elle a répondu à trois points soulevés au plus fort de la polémique : "le recours à un contrat de partenariat avait été dûment autorisé par le Conseil d’Etat saisi dans les formes prévues". L’appel d’offres s’est déroulé dans "le respect de l’égalité de traitement des candidats". Enfin, "la décision d’externaliser la collecte de l’écotaxe dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) a fait consensus au Parlement". Ainsi, les membres de la commission soulignent, dans leurs conclusions, que "la suspension de l’écotaxe est une décision politique sans aucun fondement juridique."

La commission ne met pas non plus en cause la rémunération d’Ecomouv’ estimée à 250 millions d’euros par an, soit 20% environ des recettes attendues. "Le coût de perception de la taxe s’élève à 2,3 centimes par véhicule et par kilomètre. La fourchette européenne se situe entre 2 et 3 centimes", a expliqué la présidente de la commission d’enquête, Marie-Hélène Des Esgaulx. Néanmoins, les sénateurs soulignent, dans leurs conclusions, que l’administration s’est montrée "très exigeante" sur les garanties apportées par Ecomouv’ sur le recouvrement de la taxe et que cette exigence a conduit à un surcoût.

La commission d’enquête rappelle, dans ses conclusions, que l’écotaxe poids lourds a été votée au Parlement : "elle ne saurait être modifié ou, a fortiori, supprimée sans qu’il soit à nouveau saisi". Les sénateurs UMP et UDI, membres de la commission d'enquête, ne sont pas opposés à des aménagements de l’écotaxe sur la base des propositions de la mission Chanteguet rebaptisée écoredevance (lire notre article). Ils admettent que ces modifications prendront quatre à cinq mois, son entrée en vigueur ne devrait pas intervenir avant le 1er janvier 2015.

Des investissements en stand-by

Les sénateurs ont insisté sur l’urgence à mettre en place une taxe destinée à favoriser le report modal, et à financer les infrastructures de transport. Le produit attendu de l’écotaxe poids lourds s’élève à environ 1 milliard d’euros par an dont 700 à 760 millions pour l’Aftif (Agence de financement des infrastructures de transport de France). D’ailleurs, les élus du groupement des autorités responsables des transports (Gart) ont, adopté, le 20 mai dernier, une motion dans laquelle ils réaffirment le caractère essentiel de la mise en œuvre de l’écoredevance poids lourds (lire notre article).

En effet, le financement de l'appel à projets "transports collectifs et mobilité durable" que l'Etat s'est engagé à cofinancer à hauteur de 450 millions d'euros, est suspendu à la mise en œuvre de l’écotaxe. Cela concerne122 projets de transport collectifs (tramway, téléphérique, bus...) présentés par 78 collectivités et concernant 14 millions d'habitants. Sa suspension met, également, en péril les contrats de projets Etats-régions qui conditionnent largement les politiques régionales des infrastructures de déplacement. Les élus pressent, aujourd'hui, le gouvernement de prendre rapidement une décision en faveur de l'écotaxe.