Nouveaux bureaux, nouveau site web… (Araf) est là pour durer. Son président, Pierre Cardo a présenté, le mardi 8 juillet, de l’autorité publique indépendante chargée de garantir à toutes les entreprises, un accès équitable au réseau ferré. En fil rouge, la réforme ferroviaire discutée cette semaine au Sénat qui modifie les pouvoirs et le périmètre d’intervention de l’Araf. "Nous avons beaucoup travaillé sur cette réforme à partir du printemps 2013, avoue Pierre Cardo. C’est normal de s’occuper de son devenir même si cela en étonne certains…". 

Après l’examen du texte à l’Assemblée, les pouvoirs de l’Araf sortent renforcés même si l’autorité hérite d’un commissaire du gouvernement qui sera chargé d’assister aux auditions du collège. "J’ai l’impression que l’on veut mettre des garde-fous autour du régulateur. Il est vrai que sommes considérés par certains comme un poil à gratter. J’en déduis que nous avons bien effectué notre mission…", résume Pierre Cardo. En près de quatre ans d’activité, l’Araf n’aura pas eu besoin d’utiliser son pouvoir de sanction. "Nous avons un rôle de médiation et préventif", a souligné le président de l’Araf.

L'optimisation des sillons

Au cours de l’année 2013, l’activité de l’Araf aura notamment porté sur l’allocation des sillons. L’autorité de régulation a été saisie par quatre entreprises privées de fret- Euro Cargo Rail, VFLI, Europorte et T3M pour régler un différend avec RFF. L’autorité de régulation avait, ainsi, été conduite à demander au gestionnaire d'infrastructure d'améliorer les conditions d'attribution des sillons aux transporteurs, et à prendre plusieurs mesures pour améliorer les process d’allocation et d’utilisation des sillons (lire les détails). Le renouvellement des voies nécessite une préemption des sillons pour effectuer les travaux, mais l’Araf a constaté qu’il existait trop de plages de travaux qui n’étaient, en réalité, pas utilisées. Or, l’objectif est d’optimiser l’usage du réseau. C’est, d’ailleurs, dans l’intérêt de RFF comme des entreprises ferroviaires. 

Au-delà de ce différent, l’Araf souhaite mettre en place un système d’incitations et de pénalités à SNCF Infra pour responsabiliser financièrement le gestionnaire délégué sur le juste dimensionnement de ses besoins de sillons, et une restitution plus rapide de sillons non utilisés. L’autorité de régulation est actuellement en train de consulter les différents acteurs concernés pour étudier les modalités de mise en place d’un tel système (essai à blanc ou progressif). L’Araf se prononcera prochainement sur la méthode retenue.

Cabotage et concurrence

L’autorité de régulation est, également, intervenue sur les services internationaux de transports de voyageurs. Elle a été amenée à en définir les règles. En effet, les dessertes de cabotage effectuées à l’occasion d’un service international de voyageurs sont permises, mais sous deux conditions : ne pas contourner le monopole de la SNCF sur transport national de voyageurs, et ne pas porter atteinte à l’équilibre économique des contrats de service public potentiellement impactés par le nouveau service. 

L’autorité a, ainsi, eu a se prononcer sur le cas de Thello, filiale de Transdev et des chemins de fer italien, spécialisée dans les dessertes entre la France et l’Italie (21 villes desservies entre Milan-Marseille dont 8 en France). L’Araf a été saisie par la région Paca qui considère que Thello fait concurrence aux trains régionaux. L’autorité a estimé, dans un avis, que le service ne portait pas atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public (lire notre article). La région Paca a introduit un recours au Conseil d’Etat contre l’avis de l’Araf qui n’a de toute façon pas autorité à se prononcer sur les cas des arrêts de Vintimille et Monaco, situés en dehors du territoire national.

Des redevances opaques

Pour la première fois depuis sa mise en place en décembre 2010, l’Araf a été amenée à émettre un avis défavorable sur la tarification proposée par RFF. Pour établir son avis, l’autorité s’est appuyée sur les principes de tarification définis par les directives européennes. Elle a, notamment, noté l’absence d’incitations à la réduction des coûts de gestion de l’infrastructure, et  l'absence de transparence des redevances de réservation perçues sur les lignes grande vitesse. En effet, RFF prévoyait d’augmenter ces redevances de 6 à 75%, et ne donnait donc pas aux entreprises de prévisibilité, pour développer leur activité.

Le Stif s'attaque à Gares & Connexions 

L’Araf a, aussi, été saisie, à plusieurs reprises, sur les infrastructures de services. S’agissant du cas particulier des gares de voyageurs, ce n’est plus RFF qui est cause, mais, Gares & Connexions, branche de la SNCF créée en 2010, qui gère ces établissements propriétés de l’Etat. L’autorité a, notamment, épinglé le maintien du niveau de rémunération de ses fonds propres à 11,9% avant impôts, un niveau injustifié, selon l’Araf, et qui de surcroît fait monter les tarifs. Lors de la présentation du rapport d’activité, Pierre Cardo a, ainsi, confirmé que le Stif allait bien saisir l’Araf au sujet de la tarification appliquée par Gares & Connexions. Plusieurs services sont en cause : quote-part payée sur les consignes à bagages, dépenses de mise en accessibilité, de vidéoprotection ou encore de nettoyage des toilettes… (lire notre article).

Pierre Cardo est convaincu que le périmètre de l’Araf sera amené à être étendu pour traiter le transport interrégional par autocar dans le cadre de sa libéralisation annoncée. L’autorité de la concurrence recommande, en effet, la mise en place d’une autorité administrative indépendante chargée de la régulation multisectorielle intégrée (ferroviaire et routier). L’Araf n’aurait donc pas fini de faire grincer les dents.