La lettre signée par Algirdas Semeta, commissaire européen à la fiscalité, que MobiliCités s'est procurée, est sans ambiguïté. Elle fait suite à un déplacement que Jean-Paul Huchon a effectué en mai 2014 à Bruxelles pour plaider la cause du transport public. Celui-ci plaidait l'impérieuse nécessité d'affecter aux "transports du quotidien", un taux de TVA à 5,5% tout en maintenant le taux de 10% au transport ferroviaire longue distance et à l'aérien.

Algirdas Semeta explique, dans sa lettre, qu'en règle générale le transport de personnes devrait être imposé au taux normal de TVA fixé à 20% en France mais que "les Etats membres ont la possibilité d'appliquer un ou deux taux réduits de TVA à une liste de biens et de services" dont le transport de personnes. "En principe, poursuit la lettre, la France est autorisée à appliquer son deuxième taux réduit de 5,5% à des services de transport de personnes spécifiques, à condition que l'application de ce taux réduit s'appuie sur des critères objectifs qui permettent d'établir une distinction claire entre les services étant soumis à chacun des taux réduits et ; que le principe de neutralité soit respecté et qu'aucune distorsion de concurrence ne soit créée entre les services similaires de transport de personnes."

Transports du quotidien

A l'automne 2013, au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, Bernard Cazeneuve, alors ministre du budget, expliquait que les règles européennes interdisaient de distinguer les transports publics de l'ensemble des transports de voyageurs, et qu'appliquer un taux de TVA à 5,5% pour le transport de voyageurs représenterait une perte de recettes fiscales de un milliard d'euros.

Selon l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) le passage à 5,5% du taux de TVA comme pour tous les autres biens de première nécessité, ne représenterait que 300 millions de pertes de recettes pour l'Etat. Surtout, ce serait une véritable bouffée d'air pour des collectivités durement touchées par la baisse de dotations de l'Etat (11 milliards sur les trois prochaines années), et qui envisagent de plus en plus clairement une baisse de leur offre de transport dont les premières victimes seraient les plus défavorisés.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

Robert Viennet

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