Un délit de fraude d’habitude révisé, une identification des fraudeurs facilitée ou encore une coopération avec les services de police et de gendarmerie renforcée... Lors du Comité national de la sécurité, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a acté un certain nombre de propositions émises par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), la SNCF et la RATP pour renforcer la lutte contre la fraude dans les transports publics. "Insécurité et fraude sont liées. Les progrès dans la lutte contre l’insécurité passent par une lutte contre la fraude", explique Benoît Juéry, directeur adjoint du département des affaires sociales de l’UTP.

Même si toutes les propositions n’ont pas été actées lors de la réunion du 16 décembre 2014, l’UTP est globalement satisfaite des annonces du ministre de l’Intérieur, mais attend impatiemment leur mise en œuvre. L’organisation professionnelle qui représente les opérateurs urbains et ferroviaires, réclame, depuis 2008, une remise à plat des textes juridiques relatifs à la sûreté dans les transports dont certains datent de la fin du 19e siècle. Car, il y a urgence. La fraude représenterait un manque à gagner de 500 millions d’euros par an pour l’ensemble des acteurs du transport.

Une efficacité renforcée

Parmi les propositions annoncées, le délit de fraude d’habitude sera constitué au bout de cinq contraventions au lieu de dix actuellement - sur les douze derniers mois. Ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Aujourd’hui, trop de véritables fraudeurs d’habitude échappent à la caractérisation du délit, faute d’être contrôlés sans titre de transport dix fois dans l’année.

Autre satisfaction de l’UTP, l’identification des fraudeurs sera facilitée. Le ministre de l’Intérieur a annoncé que les exploitants auront un droit d’interrogation des pouvoirs publics pour vérifier l’adresse du contrevenant. Aujourd’hui, le contrôleur peut uniquement relever son identité sans assurance qu’elle soit valide. Du coup, le taux de recouvrement des "amendes" peut s’avérer très faible sur certains réseaux de transport, pas plus de 10 % pour certains, car les fraudeurs donnent souvent une fausse adresse.

En outre, la coordination entre la police, la gendarmerie et les opérateurs sera renforcée. Il s’agit de mieux organiser la coopération sur le terrain. "L’UTP avait déjà saisi le ministère de l’Intérieur pour demander la création d’une convention cadre avec la police et la gendarmerie, rappelle Benoît Juéry. La finalisation de cette convention cadre est proche. L’objectif est, ensuite, de la décliner au plan local via une convention signée entre l’autorité organisatrice, l’opérateur et les services de police."

Des sanctions peu dissuasives


En revanche, l’augmentation des indemnités forfaitaires (1), réclamée par tous les opérateurs, n’a pas été officiellement actée, mais semble en bonne voie. Aujourd’hui, cette indemnité s’élève à 49,50 euros pour une absence de titre de transport dans l’urbain. Le montant est fixé à partir du prix du ticket RATP.  "Le mode de calcul est inadapté, et le montant pas suffisamment dissuasif pour la plupart des réseaux de transport, explique Benoît Juéry. L’UTP souhaite que l’Etat fixe un montant maximum qui représenterait 40% de l’amende forfaitaire majorée, soit 72 euros. Les exploitants décideraient, avec les autorités organisatrices, le tarif dans cette limite."

Le montant de l’indemnité forfaitaire fait partie d’un ensemble de mesures réglementaires relatives à la sûreté dans les transports en commun qui sont issues du décret du 22 mars 1942. "Aujourd’hui, nous luttons contre la fraude avec les moyens que l’Etat nous donne", souligne Benoît Juéry. Même si le texte a été, plusieurs fois, remanié, le ministère de l’Intérieur s’est engagé à le toiletter. Il s’agit, notamment, de revoir la liste des comportements que les opérateurs pourront sanctionner. Par exemple, la vente à la sauvette a été retirée du décret il y a quelques années à l’occasion d’une remaniement malheureux. Aujourd’hui, seules les forces de police peuvent la sanctionner, et non plus les agents de l’opérateur.

Reste que les mesures annoncées par Bernard Cazeneuve doivent passer par les voies législative et réglementaire pour être mises en œuvre. "Il n’y a pas aujourd’hui de véhicule législatif identifié", ajoute Benoît Juéry de l’UTP. Une crainte relayée également par la SNCF et la RATP qui réclament des actions d’urgence pour lutter contre le fléau de la fraude.

Florence Guernalec

(1) En cas d’absence de titre de transport, l’exploitant sanctionne le fraudeur d’une indemnité forfaitaire (49,50 euros dans les transports urbains) à payer dans les deux mois. Passé ce délai, le contrevenant doit s’acquitter auprès du Trésor Public d’une amende forfaitaire majorée, fixée à 180 euros.