Le 11 février 2005 était promulguée la loi sur le handicap, voulue par Jacques Chirac. Elle donnait, notamment, dix ans aux collectivités locales pour rendre accessibles à tous les handicapés, les établissements recevant du public et les réseaux de transport public. Le résultat, on le sait, n'est pas à la hauteur des objectifs ambitieux qu'avait fixés le législateur. A tel point que de nouveaux délais ont été accordés aux collectivités locales pour se mettre en conformité avec la loi.

Le Comité d'Entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents handicapés, qui regroupe 70 associations, a voulu savoir quel regard le grand public mais aussi les élus et les handicapés portaient sur les effets de cette loi. Elle a fait réaliser un vaste sondage par l'Ifop (1) auprès de trois cibles distinctes le grand public, les personnes handicapés et les élus.

Une loi connue

Premier constat, si la loi de 2005 jouit d'une bonne notoriété auprès du grand public (70% en ont entendu parler) et plus encore auprès des handicapés (89%), seule la moitié des élus connaissent son contenu alors qu'ils sont 7 sur 10 à connaître ses incidences sur leur collectivité. Le caractère nécessaire de la loi n'est pas remis en cause (97% des handicapés, 92% du grand public et 96% des élus), mais 80% des Français interrogés estiment que les pouvoirs publics n'en font pas assez pour le handicap.

Même si l'application de la loi est incomplète, 52% des handicapés et 63% du grand public considèrent que la situation s'est globalement améliorée ces dix dernières années. Mais il reste encore bien du chemin à parcourir. Ainsi, l'accessibilité aux transports publics ne récolte qu'une note de 4,6/10 pour les handicapés, 5,5/10 pour le grand public et 5,8/10 pour les élus.

Il s'agit bien sûr de moyennes qui ne tiennent pas compte des territoires. Le même sondage, réalisé dans une ville comme Rennes, qui a su mettre ses transports publics en conformité avec la loi en temps et en heure, ne donnerait sans doute pas les mêmes résultats. A contrario, dans certains départements ruraux, la situation est loin d'être aussi idyllique. C'est pourquoi l'ordonnance gouvernementale du 26 septembre 2014 a accordé de nouveaux délais aux territoires pour rendre leurs réseaux de transport public accessibles aux handicapés : 3 ans pour les agglomérations, 6 ans pour les départements et 9 ans pour les régions.

Nouveau rendez-vous

Pour pouvoir bénéficier de ces délais et ainsi éviter les sanctions juridiques, les collectivités locales doivent remettre et faire approuver par leur préfet, au plus tard en septembre 2015, un document au nom barbare, le SD'AP (Schéma directeur d'accessibilité – Agenda d'accessibilité programmée). En clair, un document de programmation contenant des engagements calendaires précis pour la mise en accessibilité de leur réseau avec des engagements financiers correspondants. 

Restera ensuite à les mettre en œuvre dans une période où le paysage territorial va être singulièrement bousculé, ce qui ne devrait pas faciliter les choses.

Après le rendez-vous manqué du 11 février 2015, cette nouvelle procédure entend relancer la dynamique. C'est ce qu'espère Marie-Prost Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, dans une interview au mensuel Transport Public. (A télécharger gratuitement pour les abonnés à la formule Duo)

Robert Viennet

(1) Sondage réalisé en trois temps par l'IFOP par questionnaire auprès de 1865 personnes concernées par le handicap, qu’elles soient aidantes (389 répondants) ou en situation de handicap (1476 répondants) Par questionnaire et par la méthode des quotas auprès d’un échantillon de 2 003personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Par téléphone auprès d’un échantillon de 301 élus, représentatif de l’ensemble des villes de France dont 261 maires et 40 conseillers généraux.