Dans la nuit du 8 au 9 avril 2015, les sénateurs ont largement adopté les orientations prises lors de l’examen du chapitre Mobilité du en commission spéciale du Sénat.

Ainsi, ils ont confirmé les modifications suivantes par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale :

  • la mise en concurrence des services ferroviaires (TER) à partir du 1er janvier 2019 par les régions ;
  • le seuil en dessous duquel une autorité organisatrice (AO) pourra demander d'interdire ou de limiter un service est fixé à 200 kilomètres entre le point d'origine et le point de destination de la ligne (et non plus entre deux dessertes de 100 km) ;
  • les AO auront le dernier mot pour interdire ou limiter une liaison, et non la future Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).


(Mise à jour du 16 avril) Autant de dispositions qui vont semble-t-il dans le sens des attentes des régions. Pourtant l'Association des Régions de France (ARF) a publié le 13 avril un communiqué dans laquelle elle tire à boulets rouges contre le texte des sénateurs "qui menace l'existence des trains régionaux". La raison ? La définition de cette limite des 200 km a été modifiée par un amendement qui considère qu'il faut prendre en compte dans son calcul le point d'origine et le point de destination d'une ligne et pas la simple distance entre deux points d'arrêts. Pour l'ARF "ce nouveau critère de régulation pourra être facilement contourné par les autocaristes". Ainsi un opérateur pourrait très bien, si cette disposition est maintenue par la commission mixte paritaire, opérer une ligne de 201 km sans avoir à demander d'autorisation et de créer sur cette ligne plusieurs points d'arrêts. Bref de réaliser du cabotage local entrant en concurrence directe avec les trains régionaux, ce qui n'était pas l'intention du législateur à l'origine.

  • les AO pourront interdire ou limiter les services d’autocar qui portent atteinte à "l’équilibre économique du contrat de service public de transport" ;
  • institution de ressources à l’Arafer sous forme de droit fixe lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de ligne (entre 100 et 1000 euros) ;
  • la mise à disposition des données d’information voyageurs (arrêts, horaires planifiés, informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées) est étendue aux horaires constatés et aux tarifs.
  • les régions, et sur les territoires où elles existent les métropoles et les communautés urbaines, sont compétentes en matière de coordination des actions d’aménagement des gares routières.

La véritable nouveauté apportée par les sénateurs en séance concerne l’intégration des gares routières dans l’intermodalité. Il est introduit "l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport".


Rappelons qu’il est prévu dans le texte que l’État devra, par ordonnance, modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation de ces gares routières.

Place désormais à la commission mixte paritaire... pour un retour à la case départ et au texte issu de l'Assemblée ou à une inflexion des députés ?

Florence Guernalec avec Robert Viennet