La réputation de poil-à-gratter de l’Araf n’est plus à faire. Le gendarme du rail irrite la SNCF… et le gouvernement. Saisie d’ de la réforme ferroviaire sur son organisation et son fonctionnement, l’Araf a émis le 13 mai 2015. Dans ses recommandations, l’autorité de régulation défend son indépendance vis-à-vis d’un exécutif qui entend soumettre l’Araf à des contraintes que ne connaissent pas ses homologues comme l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ou la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les recommandations de l’Araf portent sur trois points du décret d’application : les modalités de consultation du gouvernement, le rapport d’activité annuel et les délais d’adoption des avis de l’Araf.

  • Modalités de consultation du gouvernement

Si l’autorité de régulation a échappé à la nomination d’un commissaire du gouvernement aux séances de son collège qui avait été envisagée dans la réforme ferroviaire, elle devra désormais consulter le gouvernement avant de rendre une décision, un avis ou une recommandation (à l’exception notamment des procédures de règlement des différends et des sanctions).

L’Araf recommande de ne transmettre au gouvernement que le dossier dont elle est saisie, sans les pièces. Elle invoque un souci "de ne pas alourdir la procédure" et un nombre de décisions "encore plus conséquent" en raison de l’élargissement de ses missions prévues dans la loi Macron.
Cette recommandation précise surtout que cette transmission des dossiers au gouvernement "ne peut impliquer en aucune façon la communication" des analyses de l’Araf. L’autorité souhaite également voir précisé que le représentant du gouvernement auditionné, "ne participe pas à la délibération du collège".

  • Rapport d'activité annuel

Deuxième point, le projet de décret introduit un article relatif au contenu du rapport d’activité annuel de l’Araf alors que le législateur n’avait pas jugé utile de renvoyer à un décret d’application, sur ce point. En outre, l’Araf souligne qu’aucun décret ne précise le contenu du rapport annuel des autres autorités de régulation sectorielles comme l’Arcep et la CRE. Ainsi, le gendarme du rail recommande de supprimer cet article "pour laisser à l’Autorité la pleine maîtrise de la définition du contenu de son rapport annuel d’activité".

  • Délais d'adoption des avis de l'Araf

Le troisième point porte sur les délais d’adoption des avis de l’Araf. Cette dernière dispose de deux mois à partir de sa saisine pour rendre un avis, un délai qui pourrait être réduit pour motif d’urgence. Le projet de décret prévoit également qu’au-delà de ces délais, les avis du régulateur seraient réputés favorables selon l’application du principe "silence vaut acceptation". Cette dernière disposition "semble inappropriée", indique l’Autorité dans un communiqué, elle "pourrait même être perçue comme une ingérence dans le fonctionnement du régulateur".

L’Araf recommande donc la suppression de ces deux dispositions – délais contraignants et avis favorable automatique au-delà des délais fixés - d’autant qu’aucune disposition législative ou réglementaire similaire ne s’applique à l’Autorité de la concurrence, l’Arcep ou encore la CRE.

Le 5 mai 2015, l'Araf a émis quatre avis favorables sur les projets de tarification 2016 des installations de service du réseau ferré (1), la plupart étant néanmoins assortis de réserves… Le 22 avril, le régulateur n’a pas approuvé les règles de . Le 17 février, elle a émis un avis défavorable sur . Une indépendance qui ne doit pas plaire à tout le monde.

Florence Guernalec

(1) gares de voyageurs, cours de fret, stations de distributions de gazole ; voies de service, gare de triage, chantiers de transport combiné, centres de maintenances.