L'ensemble du projet de loi ratifiant une ordonnance du 26 septembre 2014 a été adopté par les députés en commission des affaires sociales après quelques modifications.

Parmi celles-ci, l'autorité organisatrice de transport ne pourra pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain, stipule un amendement voté en commission, après avoir été retouché par le rapporteur Christophe Sirugue (PS).

L'objectif est d'éviter "une double peine pour des personnes handicapées et condamnées à payer plus cher pour un service de même nature", justifie son auteure, Bernadette Laclais (PS). Actuellement, les services dédiés de transport pour ces personnes sont parfois facturés plus cher.

La commission des Affaires sociales a aussi supprimé le critère de scolarisation à temps plein des élèves handicapés pour la demande de mise en accessibilité des stations de transports scolaires, via deux amendements, identiques, du rapporteur et de Lionel Tardy (Les Républicains).

Les députés ont également supprimé un article, ajouté au Sénat, qui ouvrait droit à un avantage fiscal pour des gestionnaires d'établissements recevant du public ne s'étant pas encore mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité mais s'engageant à le faire.

Le projet de loi sera débattu en séance publique le 2 juillet.

(AFP)