Dans la loi Macron du 6 août 2015, la future Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), ex-Araf, pourra être saisie par une autorité organisatrice (AO) qui estime que l’ouverture de nouvelles liaisons de moins de 100 kilomètres par autocar porte atteinte à l’équilibre économique des services de transport public conventionné : TER, trains d’équilibre du territoire, autres lignes routières.

Une consultation pour éclairer la réflexion

Ainsi, l’Arafer aura pour mission d'évaluer l’impact de la nouvelle liaison par autocar sur les services existants et émettra un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AO. Afin de préciser la méthode qui sera appliquée pour mesurer l’impact concurrentiel intermodal, la future Arafer lance du 21 septembre au 9 octobre 2015.
 
L'objectif de cette consultation est de soumettre à l’ensemble des acteurs du marché, l’approche méthodologique envisagée et de recueillir leurs remarques ou propositions afin d’éclairer la réflexion du régulateur. Sur la base des remarques qui lui seront adressées, l’Arafer adoptera courant octobre la version définitive des lignes directrices du test d’équilibre économique qu’elle devra mener si une AO la saisit pour contester une nouvelle liaison routière d’une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.

Un guide de procédure en ligne
 
Enfin,  l'Araf annonce que, dès la publication au Journal officiel du décret d’application précisant les conditions d’ouverture de ce nouveau marché, elle mettra, sur son site internet, un guide de procédure détaillé à l’intention des autocaristes et des AO. Ce document comportera les modalités de déclaration d‘une liaison routière ≤ 100 kilomètres, ainsi que les modalités de saisine de l’Autorité en cas de contestation.

Florence Guernalec