Alors que la FNTV tient son 23e congrès le 14 octobre 2015 à Paris, le décret relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes est paru le même jour au Journal officiel. Le texte, qui entre en vigueur dès le lendemain, précise les règles applicables dans le cadre de l’ouverture du marché de l'autocar longue distance.
 
Concrètement, le décret "fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport [AOT], des liaisons de 100 kilomètres ou moins." Et entre
40 et 100 km pour l'Ile-de-France comme le révélait MobiliCités en septembre dernier.
 
Le texte officialise ainsi la création de l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières). L'ex-Araf est désormais chargée de rendre un avis conforme sur les  demandes des AOT d'interdiction ou de limitation de ces liaisons d'autocar (voir l'infographie de l'Arafer sur la procédure de régulation en fin d'article).
 
Le périmètre des liaisons et trajets concernés
 
Les liaisons soumises à régulation concernent les trajets "dont la distance routière est inférieure ou égale" à 100 kilomètres entre le point d'origine et le point de destination de la liaison, avec ou sans correspondance. Le décret précise que "la distance routière d'une liaison" s'entend comme "la longueur de l'itinéraire routier le plus court reliant les deux extrémités de la liaison, indépendamment des conditions dans lesquelles celle-ci est effectivement assurée". Les détours ne seront donc pas comptabilisés.
 
Les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés
 
Le décret précise que les services routiers librement organisés sont exécutés au moyen de véhicules de catégorie M2 ou M3, c'est-à-dire "des véhicules conçus et construits pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises...". La FNTV craignait que les navettes soient concernées et puissent venir concurrencer les autocars.  
 
Les modalités de régulation par les AOT
 
L'AOT peut saisir l'Arafer d'un projet de décision d'interdiction ou de limitation pour les liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres. Son dossier de saisine doit notamment comporter "l'évaluation motivée de l’atteinte substantielle portée à ces services par les services routiers (...) en termes de trafic et de ressources".
 
Tout l'enjeu pour l'Arafer sera d'évaluer cet impact concurrentiel intermodal pour émettre son avis conforme. L'autorité de régulation avait d'ailleurs lancé une
consultation publique à la rentrée sur l’approche méthodologique envisagée afin de recueillir les remarques ou propositions des professionnels.
 
Reste à savoir si les opérateurs vont submerger le régulateur de demandes. Et quels seront les premiers avis rendus par ce dernier. Rappelons que les élus, qui financent les TER, souhaitaient que la décision finale de limiter ou d'interdire les liaisons soumises à régulation appartienne aux AO et non au régulateur.

Florence Guernalec