Outre la convention cadre signée entre l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) et le ministère de l'Intérieur pour renforcer la coopération entre les opérateurs et les forces de police et de gendarmerie, le Comité national de sécurité dans les transports en commun du 19 octobre 2015, a acté plusieurs mesures de lutte contre la fraude déjà annoncées lors de la précédente réunion de décembre 2014. La nouveauté est qu'il existe désormais un véhicule législatif  pour les mettre en oeuvre puisque la proposition de loi du député PS Gille Savary doit être examinée en procédure accélérée à partir du mois de novembre 2015 à l'Assemblée nationale.
 
Enfin des mesures de lutte contre la fraude
 
Ainsi, comme réclamé par l'UTP, la RATP et la SNCF qui composent ce Comité national de sécurité dans le transports en commun, le délit de fraude d'habitude sera constitué à partir de cinq contraventions au cours des douze derniers mois contre dix actuellement. L'UTP souhaite que le texte de la proposition de loi aille plus loin et permette de simplifier l'assermentation et l'agrément des salariés des opérateurs pour faciliter la lutte contre la fraude.
 
L'autre mesure réclamée par les opérateurs concerne la fiabilisation des adresses des contrevenants. Un "droit de communication" va ainsi être instauré entre les exploitants et les administrations publiques (finances et organismes sociaux). Cette mesure va permettre aux opérateurs d'améliorer le taux de recouvrement des indemnités forfaitaires. L'UTP souhaite améliorer la proposition de loi de Gilles Savary en prolongeant le délai de recouvrement des contraventions de deux à quatre mois.
 
En outre, le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a indiqué que le décret du 22 mars 1942 qui énonce les principales infractions et contraventions correspondantes s'agissant de la fraude et de comportements inappropriés est en cours d’examen devant le Conseil d’État (pour une parution prévue d’ici la fin de l’année). Répondant ainsi à une revendication des opérateurs, "le décret viendra clarifier et simplifier les modalités de calcul du montant de l'indemnité forfaitaire et rendra possible sa revalorisation. Le montant des frais de dossiers sera augmenté pour inciter les contrevenants à régulariser immédiatement auprès de l’agent de l’exploitant" , a déclaré le ministre lors de la conférence de presse.
 
La lutte contre le terrorisme amplifiée
 
Après l'attentat manqué dans le Thalys, le gouvernement a également décidé de renforcer la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique. Là encore, la proposition de loi de Gilles Savary comporte plusieurs mesures réclamées par les opérateurs.
 
Ainsi, les agents des services internes de sécurité de la SNCF (Suge) et de la RATP (GPSR) seront autorisés, avec le consentement des passagers, à procéder à l'inspection visuelle des bagages, le cas échéant à leur fouille et, lorsque les circonstances le commandent, à des palpations de sécurité. Toute personne refusant de se soumettre à ces contrôles sera empêcher d'accéder aux transports en commun.
De plus, la possibilité pour ces agents d'être dispensés du port de la tenue sera élargie. Cette mesure nécessitera une réécriture du décret du 7 septembre 2007.
 
En outre, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire et certaines catégories d'agents de police judiciaire adjoints, pourront procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille. Cette capacité était auparavant subordonnée à l'accord des passagers pour les inspections visuelles, et à la commission préalable d'un délit pour les fouilles.
 
Enfin, la simplification des règles de compétence territoriale des procureurs va permettre de faciliter les contrôles et vérifications d'identité par les agents à bord des trains. Ce sera désormais le procureur de la ville de départ (ou d'arrivée si la ville de départ se situe à l'étranger) qui sera compétent, et non plus les différents procureurs dont le train traversait le ressort.
 
Afin de montrer toute la détermination du gouvernement, le ministre de l'Intérieur a indiqué qu'une vaste opération de sécurisation avait eu lieu le 13 octobre 2015 dans le RER D qui a impliqué 264 policiers, gendarmes, agents de la Suge et du GPSR ainsi que la police municipale. Résultat, 540 personnes ont été contrôlées, 10 ont été interpelées pour port d’arme, stupéfiants, recels, vente à la sauvette notamment, et 529 procès-verbaux ont été dressés représentant 13 000 euros dont 3 500 ont été immédiatement recouvrés. "En décidant de traiter en profondeur l’ensemble d’une ligne RER comme cela a été le cas, nous privilégions une approche globale, afin de montrer à toutes et à tous que la sécurité est une préoccupation partagée par l’ensemble des acteurs, en tout point du réseau", a conclu Bernard Cazeneuve lors de la conférence de presse.

Florence Guernalec