Le projet de loi pour une République numérique présenté par la secrétaire d'État chargée du Numérique Axelle Lemaire, va notamment contraindre un transporteur de remettre à son autorité organisatrice "les données principales de l’activité gérée en délégation de service public en lui donnant le droit de les publier et d’autoriser leur réutilisation".
 
L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) estime, dans un communiqué, que le texte actuel pourrait entraîner "des risques de pillage des savoir-faire des entreprises françaises de transport public par leurs concurrents étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes règles dans leurs pays". L'organisation professionnelle souligne que "ni les Etats-Unis, ni la Chine, ni les autres Etats-membres de l’Union européenne n’ont prévu d’ouvrir à ce point leurs données publiques".
 
En outre, l’UTP explique que "cette ouverture concernerait non seulement les opérateurs de  transport public, mais aussi tous leurs fournisseurs et sous-traitants, avec de lourdes conséquences pour leur compétitivité économique".

Fixer un cadre et des limites
 
Pour éviter ces risques, l’UTP fait plusieurs propositions, notamment :
  • préciser plus clairement les règles de communication de données entre personnes en charge d’une mission de service public et collectivités publiques contractantes ;
  • délimiter précisément le champ des données à ouvrir à des fins de réutilisation ;
  • respecter les règles relatives à la propriété industrielle et intellectuelle et au droit commercial ;
  • respecter des conditions de réutilisation pour bannir toute altération et/ou dénaturation des données ;
  • évaluer les coûts des nombreuses mesures prévues qui seront à la charge des opérateurs et des collectivités publiques ;
  • éviter de créer une distorsion de compétition entre modes de gestion, qui serait contraire aux principes d’une égalité d’information des administrés et administrations ;
  • accorder un délai de trois ans, et non de six mois, pour permettre aux entreprises et collectivités publiques de remplir leurs nouvelles obligations.
 
Une peur de l'intermédiation

Dès le mois de décembre 2015, l'UTP avait publié une position intitulée "". L'organisation professionnelle y souligne que l'investissement dans des services numériques représente un facteur de distinction par rapport à la concurrence : l'enjeu est de "préserver les capacités d’innovation des opérateurs de transport public et de conserver leur relation spécifique avec les voyageurs", explique le communiqué.

Pour l'UTP, il convient, en particulier de limiter le risque d’intermédiation de professionnels hors secteur. En clair, l'organisation professionnelle craint que les Gafa (Google Apple Facebook Amazon) profitent de l'ouverture des données des opérateurs pour capter l'essentiel de la valeur ajoutée. Et de citer l'autorité organisatrice de Londres, Transport for London : "Ne faites pas notre travail !"

Florence Guernalec