Définitivement adoptée par les sénateurs le 2 mars puis par les députés le 9 mars, l'exécutif n'aura donc pas traîné pour promulguer concocté par le député PS Gilles Savary après l'attentat raté dans le Thalys en août 2015. Ainsi, sa proposition de loi destinée à l'origine à la lutte contre la fraude comporte un volet de lutte contre les actes terroristes.
 
Après son passage au Parlement, le texte comprend également un article contre les violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports ainsi que la possibilité pour l'opérateur de procéder à des enquêtes administratives lors du recrutement d'un salarié et de son affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes.
 
Lutte contre les actes terroristes
 
Cette loi vise notamment à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens".
Si le passager refuse de s'y soumettre, il pourra se voir refuser l'accès aux moyens de transport.
 
Les entreprises pourront aussi exiger des billets nominatifs.
 
Les voyageurs doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable.
 
Par ailleurs, les agents pourront retenir une personne qui refuserait de se prêter à un relevé d'identité dans l'attente des policiers ou des gendarmes, et expérimenteront les "caméras piétons" dans l'exercice de leur mission.
Les images captées par les opérateurs de transport pourront être transmises en temps réel aux forces de l'ordre.
 
Le représentant de l'État dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices et leurs exploitants un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports, qui détermine les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Ce type de contrat ne peut mettre à la charge des autorités organisatrices de transport le financement d'actions ou de services qui relèvent de la compétence exclusive de l'Etat en vertu de la loi.
 
Contrôle des salariés
 
Après avoir découvert qu'un terroriste des attentats du 13 novembre fiché "S" avait été conducteur de bus à la RATP, les parlementaires ont imposé que le texte permette à la SNCF et la RATP de solliciter des enquêtes administratives sur des personnes recrutées ou affectées à des postes portant sur la sécurité des personnes (aiguillage, conduite des trains, sécurité des systèmes d'information) pour vérifier qu'elles ne sont pas fichées "S".
 
Lutte contre la fraude
 
Le texte comprend également des dispositions de lutte contre la fraude. Le délit de "fraude d'habitude", puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amendes, est abaissé de dix à cinq infractions sur une période inférieure ou égale à douze mois.

La loi instaure un centre d'interrogation permettant aux exploitants de recueillir les identités et adresses des fraudeurs, afin de mieux recouvrer les amendes dressées par procès-verbal.
 
Les "mutuelles de fraudeurs" (c'est-à-dire des systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois) seront interdites.
 
Enfin, le fait de signaler la présence de contrôleurs sera également puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Sont notamment visés les réseaux sociaux.
 
Lutte contre les violences faites aux femmes
 
Le texte introduit dans les axes prioritaires des actions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics.
 
De plus, ces atteintes à caractère sexiste font l’objet d’un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.
Ce bilan énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.

Florence Guernalec (avec AFP)