Fin 2015, l'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) a adressé à ses adhérents un guide sur la grève dans le transport public urbain qui reprend l'ensemble des textes juridiques – y compris la jurisprudence – et les accords de branche. Le 11 avril 2016, l'UTP a organisé une session d'information sur ce sujet à la Maison de la RATP à Paris en présence d'une quarantaine d'adhérents.

Des améliorations nécessaires
 
L'objectif de cette journée était de dresser un état des lieux sur le droit de grève depuis le vote de la loi de 2007 (1) qui a permis d'apporter des améliorations sur la prévisibilité et la garantie du service, et la signature, dans la foulée, de l'accord de branche du 3 décembre 2007.
 
L'organisation professionnelle a également présenté les évolutions qu'elle estime nécessaire, concernant notamment les préavis de grève à durée illimitée et les "fameuses" grèves de moins d'une heure qui posent problème aux réseaux pour établir leur plan de transport. Le but de ses doléances est de ne pas déstabiliser l'entreprise et le service rendu aux voyageurs.

Ainsi, l'UTP demande que "seules les grèves à la prise de service, pour la durée du service, devraient être possible" afin de ne plus subir la désorganisation créée par des grèves de moins d'une heure. L'organisation professionnelle souligne que la grève à la prise de service a été reconnue licite à la RATP et la SNCF par le Conseil d'État, mais cette jurisprudence ne s'applique pas aux entreprises de transport urbain, chargées d'une mission de service public.

Permettre la mise en place du plan de transport
 
L'UTP demande également que "la grève prenne fin dès que le mouvement n'est plus collectif, c'est-à-dire dès lors qu'il ne demeure qu'un gréviste dans l'entreprise". En effet, depuis les mouvements nationaux contre la réforme des retraites de 2010, les organisations syndicales ont commencé à déposer des préavis de longue durée qui leur permettent de "réenclencher" le préavis de grève sans respecter la procédure de négociation préalable et de dépôt du préavis.
 
Au cours de la procédure préalable à la grève, l'UTP demande aussi l'interdiction des préavis de grève discontinus. De même, l'organisation professionnelle considère qu'une ou plusieurs organisations syndicales ne devraient pas pouvoir déposer simultanément pour un même conflit des préavis à des dates différentes. Car ces menaces de grève permanences rendent particulièrement difficile la mise en œuvre du plan de transport et l'organisation de l'information voyageurs.

Un délai trop court pour organiser le service
 
Lors du déclenchement de la grève, l'UTP considère que le délai de déclaration préalable de 48 heures avant l'entrée dans la grève est insuffisant pour organiser le service et l'information voyageurs. Ainsi, elle demande que les salariés devront soit se déclarer 48 heures avant le début de la grève (et non 48 heures avant le début de leur service), soit que la déclaration est faite 72 heures avant l'entrée dans le mouvement.
 
Aujourd'hui, les salariés peuvent faire grève à tout moment pendant le préavis, et donc faire des grèves tournantes pourtant interdites par le Code du travail. Afin de pouvoir organiser au mieux le service, l'UTP demande que : soit les salariés débutent la grève à l'heure du début du préavis ; soit les salariés ne puissent faire grève qu'à la prise de service et pour la durée de celui-ci.
 
Enfin, l'UTP demande que les organisations syndicales ne puissent pas déposer une nouvelle demande de négociation préalable quand un préavis est en cours, ou quand la demande porte sur un sujet ayant déjà fait l'objet d'une négociation au cours des 24 derniers mois. L'objectif de cette doléance est de parvenir à des négociations loyales et apaisées dans l'entreprise.

Des revendications politiques à porter
 
Cette session d'information a aussi permis aux adhérents de poser des questions juridiques et de témoigner des différentes situations vécues dans leur réseau. Le délégué général de l'UTP, Claude Faucher, a d'ailleurs insisté sur l'importance de répondre aux enquêtes de ses services et de faire remonter au département social les difficultés rencontrées afin de "travailler sur les évolutions à apporter au dispositif au niveau législatif" et de les porter auprès du gouvernement, puis des candidats à l'élection présidentielle et aux législatives.
 
Aujourd'hui, l'UTP répond à plus de 800 questions par an de ses adhérents dont les deux tiers portent sur le social.
 
Florence Guernalec

(1)
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs du 21 août 2007