"La présidence néerlandaise a trouvé un accord informel avec le Parlement européen concernant l'ouverture des marchés de passagers du rail domestique dans les États membres et le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures", a indiqué le Conseil de l'UE, précisant que cet accord devait encore être approuvé par les représentants des 28.
  
La Commission européenne, à l'origine de la proposition en 2013, s'est félicitée de l'ouverture d'un "nouveau chapitre de l'histoire des chemins de fer européens".
  
"Jusqu'à maintenant, le secteur ferroviaire n'a pas vraiment été incité à répondre à la demande des consommateurs et, par conséquent, a vu sa part de marché diminuer constamment. L'ouverture progressive du marché devrait donc améliorer les performances des services ferroviaires", s'est félicitée Violeta Bulc, commissaire aux Transports, dans un communiqué publié mercredi.
 
Avec ces nouvelles règles, les entreprises ferroviaires auront le droit d'exploiter des services sur l'ensemble du réseau de l'UE à partir de décembre 2019. Puis, à partir de 2023, les autorités en charge devront procéder à des appels d'offre ouverts à toutes les entreprises ferroviaires de l'UE pour les contrats de service public.
 
"Les entreprises ferroviaires historiques n'auront d'autre choix que de devenir plus compétitives pour faire face à la concurrence des nouveaux arrivants", a commenté la Commission dans une note.
  
"La fin des monopoles et l'introduction des marchés publics encourageront les opérateurs ferroviaires à mieux répondre aux besoins de la clientèle et à améliorer la qualité de leurs services et le rapport coût-efficacité de ces derniers", a-t-elle ajouté.
  
Avec cette libéralisation du marché intérieur, l'exécutif européen anticipe l'émergence de "nouveaux modèles commerciaux", comme par exemple des "services ferroviaires à bas coûts qui permettront à un plus grand nombre de personnes de voyager à des prix abordables".
  
L'accord trouvé mardi précise par ailleurs les règles d'indépendance des gestionnaires d'infrastructure, qui "ne couvriraient que leurs fonctions essentielles, telles que la répartition des sillons et la tarification de l'infrastructure".
  
Le paquet législatif comprend également un pilier dit "technique", qui doit notamment renforcer le rôle de l'Agence ferroviaire européenne (ERA). Elle délivrera les autorisations de mise sur le marché des véhicules et lescertificats de sécurité, valables dans toute l'Union.

La présidence néerlandaise va soumettre l'accord à l'approbation des états membres lors d'une réunion de leurs représentants permanents le 27 avril. Le texte doit passer devant le Parlement européen ce même mois. La Commission table sur une entrée en vigueur à l'automne 2016.

(AFP)