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21 avril 2016
Quatrième paquet ferroviaire : des avis politiques diamétralement opposés
L'eurodéputée Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy (PS) se réjouit des dérogations aux procédures d'appels d'offres, et à l'instar de Karima Delli (EELV), elle s'inquiète de la question du transfert de personnel. En revanche, son collègue Dominique Riquet (UDI) se désole de voir les monopoles nationaux confortés. Quant à Marine Le Pen (FN), elle dénonce la destruction de nos services publics.
Violeta Bulc, commissaire européenne chargée des transports
"Avec cet accord, s'ouvre un nouveau chapitre de l'histoire des chemins de fer européens. Jusqu'à maintenant, le secteur ferroviaire n'a pas vraiment été incité à répondre à la demande des consommateurs et, par conséquent, a vu sa part de marché diminuer constamment. L'ouverture progressive du marché devrait donc améliorer les performances des services ferroviaires. Cet accord offrira aussi de nouvelles possibilités d'investissement et favorisera la création d'emplois dans le secteur. Enfin, il devrait encourager les Européens à recourir davantage au rail et contribuer ainsi à la réalisation de nos objectifs de décarbonisation. Si les chemins de fer deviennent plus attrayants, tout le monde y gagnera."
Karima Delli, députée européenne, coordinatrice des Verts dans la commission Transport au Parlement européen :
"L’accord discuté hier est un accord a minima et surtout une occasion manquée d’améliorer le service ferroviaire en Europe. Le texte ne donne pas les garanties nécessaires pour protéger les lignes de service public au moment de l’ouverture des marchés, ni les personnels travaillant sur ces lignes.
(...) le plus lourd recul est social. Sur un contrat de service public de type TER ou Intercité, la question sociale se résume de la façon suivante : comment maintient-on le personnel et les conditions de travail du personnel en cas de changement d’opérateur ? (..) le Conseil laisse un grand flou sur ce sujet. Les transferts de personnel entre opérateurs se feront selon la loi en vigueur dans chacun des pays..
(...) Autre menace de la libéralisation : la dégradation du service public. Encore une fois, le projet de loi européen est peu protecteur des services publics. Dans leurs appels à projets, les autorités organisatrices des transports auront le choix de faire entrer –ou non- des critères de service public comme les dessertes, la sécurité à bord, la tarification sociale, etc.(...)
La Commission pense que ce texte va permettre une baisse des prix des billets et une meilleure fréquentation des modes ferroviaires. C’est un leurre, car la qualité des services et les politiques de report modal sont bien plus déterminantes dans la fréquentation des trains !"
Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy, députée européenne, membre de la commission des Transports et du Tourisme, groupe de l'alliance progressiste des Socialistes & démocrates
"Le texte comporte des éléments positifs, sur l'équilibre économique des services publics, sur la possibilité de dérogation aux procédures d'appel d'offre pour la grande vitesse (ceci afin de garantir la pérennité du service public), sur la possibilité d'attribution directe de contrats de services publics là où c'est nécessaire, sur l'accès au matériel roulant.
Mais les Socialistes sont vivement préoccupés par le fait que le transfert du personnel avec le maintien des conditions sociales en cas de changement de prestataires ne soit pas rendu obligatoire par l'accord de mardi."
Dominique Riquet, député européen, groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe
Cet accord "consacre la fragmentation du marché ferroviaire européen et conforte les monopoles nationaux là où il existent. La constitution d'un grand espace ferroviaire européen et performant est reportée sine die. (...)
Alors que dans de nombreux États membres, les transports ferroviaires souffrent, que les infrastructures manquent cruellement d'investissement et que les autres modes de transport progressent tous les jours, l'avenir du rail s'assombrit singulièrement. (...)
On ne peut que regretter que la promotion du mode ferroviaire, massifié, écologiquement et socialement performant n'ait pas suscité chez les États membres les choix courageux et les soutiens politiques qui s'imposeraient".
Marine Le Pen, députée européenne, groupe Europe des Nations et des Libertés, présidente du Front national
L'ouverture à la concurrence le transport commercial des passagers "va inévitablement priver la SNCF de parts de marché sur ses lignes les plus rentables, affaiblir sa santé financière et donc mettre en péril ses autres activités.
C’est toute la logique du service public qui est ici cassée. Les lignes les moins rentables continueront de fermer, comme cela se produit déjà depuis des années, accélérant la désertification rurale et le délitement de notre cohésion territoriale. (...)
En d’autres termes, il sera bientôt interdit de favoriser une entreprise nationale, donc la SNCF, pour des missions de service public. (...)
La France et les Français n’y gagneront rien : ni emploi, ni baisse des prix, ni meilleure qualité du service, comme on l’a déjà constaté dans les autres grands secteurs libéralisés (énergie, transports maritimes).
Le service public français du rail doit être défendu et le monopole de la SNCF réaffirmé (...)"
En savoir plus : lire le débat dans le magazine Transport Public (avril 2016)
Europe | Intercités | TER | TGV
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