MobiliCités : Quel est votre avis sur l'accord passé entre le Parlement européen et le conseil des ministres de l'UE sur le pilier politique du  quatrième paquet ferroviaire ?
Laurent Mazille : Le résultat global est mauvais pour le ferroviaire. Nous ne pouvons que déplorer son manque d'ambition par rapport au texte initial de la Commission de 2013 en raison de l'influence de plusieurs États membres, qui ont essayé de freiner l'ouverture à la concurrence. 
Nous regrettons, en particulier, que cet accord sur le volet politique du quatrième paquet introduise des exceptions à la règle d'attribution des marchés après appel d'offres, des périodes de transition plus longues ainsi qu'un contrôle affaibli des entreprises intégrées.

Quels sont les points positifs de cet accord ?
2019 reste la date du principe de la généralisation de la concurrence. 
Les autorités organisatrices pourront également attribuer directement des contrats sur des critères de performance liés à la qualité de service (par exemple, ponctualité, info en temps réel, service minimum, augmentation de la fréquence et de la capacité...). L'Autorité organisatrice pourra en informer la Commission européenne. Une autorité indépendante devra également évaluer a posteriori la pertinence de cette attribution directe. Le contrôle juridictionnel s’effectue dans le cadre de la juridiction nationale en vigueur. Les critères de performance devront être réévalués au minimum tous les cinq ans.
Enfin, l'Autorité organisatrice devra rendre public son analyse sur l'impact du matériel roulant sur l'appel d'offres.

Que va changer la modification du règlement OSP en France ?
Il ne sera plus possible d'invoquer l'absence de cadre juridique européen pour repousser l'attribution des marchés par appel d'offres. On va désormais voir quels sont les mauvais et les bons élèves. 
Il y aura ceux qui vont repousser au maximum la mise en concurrence en passant, par exemple, des contrats de dix ans en 2023, ce qui repoussera l'échéance à 2033, Il y a ceux qui expérimenteront rapidement la mise en concurrence. Nous espérons que si des marchés seront encore passés par attribution directe, les autorités organisatrices sortiront quelques lots pour challenger les opérateurs historiques. Ce serait, en tout cas, un bon levier pour les Régions dans leurs négociations.
Au final, même si elles continuent à attribuer directement des contrats, elles devront enfin le justifier sur des bases de qualité. Nous comptons bien transformer ces critères de qualité en opportunité pour remporter ou conserver des marchés en Europe.

Qu'espérez-vous dans les prochains mois ?
La prudence n'est désormais plus de mise. Les opérateurs et les élus via l'Association des régions de France (ARF) ont tout intérêt à œuvrer ensemble pour que ce règlement européen OSP modifié fasse évoluer le Code des transports. Plus généralement, la France doit rapidement se mettre en conformité avec les textes européens. Il ne faut pas oublier que l’actuel règlement OSP est entré en vigueur en 2009 ! 

Propos recueillis par Florence Guernalec