Un accord entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne était intervenu en juin 2015. Le Parlement européen a adopté, le 28 avril 2016, le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire. Les règles qui s'appliqueront aux opérateurs et aux fabricants de matériel roulant, permettront de réduire les délais et coûts de certification.

Rôle accru de l'Agence ferroviaire européenne
 
En effet, les fabricants et les opérateurs doivent aujourd'hui introduire une demande auprès des autorités dans chaque pays dans lequel ils travaillent. Avec l'adoption de ces règles techniques, l'Agence ferroviaire européenne (AFE) sera habilitée à délivrer aux industriels des autorisations de mise sur le marché et aux opérateurs des certifications en matière de sécurité.
 
Par ailleurs, l'AFE pourra jouer un rôle accru afin de garantir le développement continu des systèmes de contrôle et de commande étant donné qu'elle sera autorisée à évaluer les solutions techniques prévues dans tout appel d'offres publié pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) concernant la fourniture d'équipements au sol.
L'accord prévoit en outre une nouvelle harmonisation des normes techniques.
 
Un encouragement pour développer le secteur

Le Parlement rappelle, dans un communiqué, que ce pilier technique "vise à accroître les performances du rail, à attirer les investissements dans ce secteur, à améliorer la qualité des services pour les passagers, et à utiliser davantage les transports par chemin de fer. En fin de compte, ces règles devraient également contribuer à atteindre les objectifs d'émissions de l'UE dans le secteur des transports".
 
Les nouvelles dispositions en matière de certification et d'autorisation seront opérationnelles dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de ces règles. Les États membres pourraient prolonger cette période d'un an s'ils avertissent l'AFE et la Commission européenne et apportent une justification de la prolongation.
 
Florence Guernalec
 
 
Procédures d'autorisation et de certification
 
· Pour les services transfrontaliers, les demandes de certification en matière de sécurité des compagnies ferroviaires et d'autorisation de locomotives et wagons seront introduites auprès de l'Agence ferroviaire européenne.
· En ce qui concerne la fourniture de services et la mise sur le marché de matériel roulant au sein d'un État membre, les opérateurs et les fabricants pourront choisir d'introduire leur demande soit auprès de l'AFE, soit auprès des autorités nationales.
· Un guichet unique pour les demandes: l'AFE mettra sur pied un système d'information et de communication qui fonctionnera comme point d'entrée unique pour toutes les demandes liées aux autorisations de certification et de mise sur le marché.