Ce décret, daté du 3 mai 2016 et signé par le Premier ministre, dépoussière une réglementation devenue obsolète. Il définit les mesures de police applicables aux transports ferroviaires, précise les règles de conduite à respecter et les comportements publics prohibés ainsi que les pouvoirs des agents appelés à constater les infractions. Il fixe également le montant des amendes correspondantes.

Ainsi, de nouveaux comportements sont prohibés et sont passibles d'amendes comme de se faire tracter (à vélo ou en skate) par un véhicule de transport en commun, ou bien "de faire usage d'appareils ou d'instruments sonores" dans les espaces de transport (véhicule, quai ou salle d'attente).

Le décret précise également que les bagages doivent comporter, de manière visible, la mention des noms et prénoms du voyageur dans les véhicules.

Au niveau des amendes, le décret institue une règle qui permettra notamment aux réseaux urbains de province de moduler le prix des PV en fonction des réalités locales. Jusque-là, le montant des indemnités forfaitaires (contraventions) prévu par le code de procédure pénale était fonction du prix des billets de la SNCF ou de la RATP.

Ainsi, un défaut de billet était passible dans tous les réseaux d'une amende de 51 euros. Si le contrevenant n'avait pas acquitté sa contravention dans les deux mois il était passible d'une indemnité forfaitaire majorée de 180 euros.

Désormais, la contravention pourra être fixée par l'exploitant dans une fourchette allant de 40% à 25% de l'amende forfaitaire majorée, soit dans ce cas précis de 72 à 45 euros euros. Un principe qui s'applique à toutes les classes de contravention et qui était réclamé par l'Union des Transports Publics et ferroviaires (UTP).

En cas de paiement de l'amende immédiatement, le contrevenant n'aura pas à acquitter de frais de dossier. Pour les paiements effectués à posteriori dans les deux mois suivants l'infraction, les frais de dossier ne pourront pas excéder 50 euros. Depuis 1986 ces frais de dossier étaient restés figés à 32 euros.
 
Robert Viennet