Les sénateurs ont adopté la proposition de loi du député PS Laurent Grandguillaume relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, censée "pacifier" le relations entre taxis, VTC et Loti. Le texte doit maintenant passer en commission mixte paritaire.

Mais, le PS, CRC et écologistes se sont abstenus estimant que les chauffeurs ne sont pas suffisamment protégés. "Les plateformes investissent massivement et perdent de l'argent... parce qu'elles veulent tuer les anciens modèles, installer leur monopole et un nouveau modèle de relation avec les chauffeurs. Oui, elles sont utiles, mais ce n'est pas une raison pour tuer les droits sociaux", a conclu Evelyne Dider (CRC) lors de l'explication de vote. En cela, elle a été rejointe par Nicole Bricq (PS) qui a souligné que "le secteur est créateur d'emplois - je croyais que c'était la priorité du Gouvernement... Cette loi sera perçue comme une loi de ségrégation sociale. Il est important de trouver un statut protecteur pour les chauffeurs et leur éviter d'être exploités : la loi ne le fait pas".
 
Le texte du député PS issu de la discussion au Sénat ne bouleverse pas la philosophie de la proposition de loi initiale qui consiste à mettre fin au détournement du satut Loti pour exercer une activité de VTC. La période transitoire, qui va permettre aux capacitaires Loti de se conformer à la réglementation sur les VTC, ramenée en commission à six mois, est finalement d'un an.

Un statut de centrales de réservation
 
Autre point clé du texte, la responsabilisation des plates-formes de VTC qui auront un statut de centrales de réservation, "avec des obligations de bons sens et des responsabilités accrues, à l'égard du client, en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle ou de respect des normes pour les chauffeurs", a souligné Jean Desessard (Écologistes).
 
L'examen des chauffeurs de VTC sera bien organisé par les Chambres des métiers et comportera un tronc commun avec les taxis, des modules spécifiques à leur activité ainsi qu'une épreuve pratique à l'instar des taxis. Aux plates-formes qui critiquent les questions posées qui conduisent à un taux d'échec élevé et la suppression à répétition des sessions, le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a affirmé que "selon le rythme actuel, 10 000 personnes réussiront l’examen VTC en 2016 ce qui est conforme aux besoins affichés par les plates-formes. Il n’y a donc pas de barrière d’accès à la profession comme elles le laissent entendre"

Des données sur le secteur à transmettre

Le Sénat est également revenu sur la suppression, décidée en commission, de l'obligation de transmettre à l'autorité administrative des données des personnes intervenant dans le secteur. Les sénateurs ont, cependant, simplifié les obligations imposées aux plates-formes de VTC en les limitant aux seules données nécessaires au respect de la réglementation, excluant explicitement les données relatives aux passagers.
Les sénateurs ont ajouté à la liste des informations que les plates-formes devront vérifier, le justificatif d'assurance du véhicule et, pour les déplacements en VTC, la conformité du véhicule avec les conditions techniques et de confort.

Un "texte d'apaisement était nécessaire"
 
Lors de la discussion générale, le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, a rappelé les objectifs initiaux de cette proposition de loi : "la régulation, la responsabilisation et la simplification du secteur du transport public particulier de personnes, pour le respect de tous ses acteurs et la sécurité des consommateurs". Il a défendu le texte en expliquant qu'il "s'agit bien d'un texte d'équilibre, qui vise à ce que chacun puisse travailler dans ce secteur avec un rythme de travail et un salaire décents".

Cependant, Jean-François Rapin, rapporteur de la commission, a regretté les conditions d'examen de ce texte : "Deux ans à peine après la loi Thévenoud, nous examinons un nouveau texte - dans les mêmes conditions... (...) Un texte d'apaisement était nécessaire. Nous regrettons toutefois la méthode employée. Une simple feuille de route a été publiée et, avec le choix d'une proposition de loi, vous vous êtes privés de l'avis du Conseil d'État et nous avez privés d'une étude d'impact."

Un texte soutenu par les chauffeurs de VTC

Enfin, Alain Vidalies a assuré que "contrairement aux allégations de certains des acteurs qui trouvent, hélas, un certain écho, cette proposition rencontre une approbation très majoritaire des organisations syndicales et professionnelles des taxis et des VTC". D'ailleurs, les chauffeurs partisans du texte se sont rassemblés, le 2 novembre 20016 près du Sénat, à l'appel des principaux syndicats et associations de la profession (Unsa SCP-VTC, associations des VTC de France, Actif-VTC, CAPA-VTC,...), a constaté un journaliste de l'AFP. "On est là pour la loi Grandguillaume", ont-ils scandé, tout en dénonçant "l'esclavagisme moderne" instauré par les applications de réservation en ligne.

Néanmoins, Guillaume Arnell (RDSE) considère que "ce texte est loin d'épuiser la question : un troisième texte sera indispensable pour traiter de l'épineuse question de la fiscalité".

Florence Guernalec (avec AFP)