Une fois décidée la suspension de l’écotaxe par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en novembre 2013, le gouvernement a-t-il ensuite négocié au mieux des intérêts de l'État la résiliation du contrat avec le concessionnaire Ecomouv’ ?

Non, répond la Cour des comptes, qui dans son rapport annuel publié le 8 février 2017, résume l'ensemble de ce dossier en "un gâchis patrimonial, économique, financier, industriel et social". Alors que la taxe poids lourds devait rapporter 890 millions d’euros par an à la puissance publique dont 684 millions destinés à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFIFT), c'est l’inverse qui s’est produit. 

Comme on le sait, la gestion de ce dossier vide les caisses de l’AFITF de 957,58 millions d’euros : c’est le coût étalé jusqu'en 2024, de l’indemnisation du titulaire du partenariat public-privé (PPP)  : 180,7 millions au titre de la suspension et 776,79 millions au titre de l’indemnité de résiliation.

Dans ses calculs, le rapport additionne également les dépenses – "évaluées à 70 millions d’euros" – engagées pour rien par les différents ministères pour le pilotage du projet, le pilotage du contrat, puis son son abandon.

La Cour des comptes pointe un autre manque à gagner : "À ces coûts, peuvent être ajoutés la perte de recettes liée à l’abaissement du tarif de la taxe à l’essieu (-53 millions par an) [accordé aux poids lourds en compensation, NDLR], ainsi que des risques contentieux pendants (270 millions)".

Des équipements revendus à 2% de leur valeur

Certes, après l'abandon du système, l'État tente de réduire la facture. Il vend quelques équipements qui lui rapportent…2,19 millions d’euros, "au prix de moins-values considérables", selon le rapport de la Cour des comptes.

Les bornes automatiques de distribution des équipements embarqués, qui étaient installées dans les aires de service sont vendues à 30% de leur valeur ; le mobilier du centre d’exploitation d’Ecomouv’ à Metz à 17% de sa valeur ; "les serveurs informatiques du système d’exploitation de l’écotaxe ont été vendus à 2% de leur valeur", s'étranglent  les magistrats. 

L'éclairage nouveau qu’apporte le rapport annuel de la Cour est le suivant : le volet final de l’affaire négocié avec Ecomouv’ aurait pu coûter moins cher au contribuable si le gouvernement avait été moins dans l’improvisation et plus cohérent.

Selon la Cour, les frais d'indemnisation au titre de la suspension aurait pu être réduits de "58 à 76 millions" au lieu des 180,79 millions d'euros. Quant aux 776,79 millions de frais de résiliation, l'étalement jusqu'en 2024 de la moitié du paiement a un coût de 35 millions dont l'État aurait pu faire l'économie.

De coûteuses tergiversations  

Comment en est-on arrivé là ? Les magistrats reprochent au gouvernement – qui n'était certes pas préparé et avait hérité d'un dispositif compliqué conçu sous le gouvernement Fillon – d’avoir tergiversé entre deux options après novembre 2013 : soit la résiliation du contrat de partenariat pour motif d’intérêt général ; soit sa continuation normale. En fait, la Cour des comptes cible principalement la ministre de l'Écologie Ségolène Royal pour son pilotage du dossier, sans épargner le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et son cabinet.

Jusqu’en avril 2014, Ségolène Royal défend l’idée de préserver coûte que coûte les possibilités de mise en œuvre rapide de l’écotaxe. D’ailleurs, son ministère travaille dans le cadre du contrat avec Ecomouv’ à l'idée d'un péage de transit au périmètre réduit. Mais en même temps, Royal rejette les propositions, faites en mai 2014 par les députés conduits par le député PS Jean-Paul Chanteguet, d'une relance alternative de l'écotaxe. Cette perspective s'évanouit.

En revanche à Matignon, Jean-Marc Ayrault défend la stratégie de retarder autant que possible les échéances financières, c’est-à-dire le paiement des premiers loyers dus à Ecomouv'.

"L’État a donc laissé perdurer pendant plusieurs mois une situation qui l’a placé dans une position juridique risquée et aux conséquences lourdes sur l’ensemble des parties prenantes", résume la Cour.

Exploitation à vide à 181 millions d'euros

Il a en effet financé, "à hauteur de 181 millions d’euros, l’exploitation à vide du dispositif de l’écotaxe poids lourds jusqu’au 30 décembre 2014". Signe d'incohérence, l'État tente en même temps, entre janvier et mars 2014, de différer le prononcé de la mise à disposition contractuelle de l’ensemble du dispositif, "et donc le déclenchement du paiement des loyers à Ecomouv’, alors même que son bon fonctionnement avait été constaté dans les rapports techniques".

Autre signe de navigation à vue, depuis fin 2013, l'État se prépare à l'idée de négocier un protocole d’accord avec Ecomouv’ pour clarifier la situation et traduire de jure la "suspension". Après bien des dissensions, le gouvernement finit par s'accorder sur un mandat de négociation. Le mot d'ordre : éviter tout paiement à Ecomouv’ en 2014 et ne rien trancher de manière définitive au cours de cette période.

Mais la négociation, qui s’est ouverte en janvier 2014 bloque jusqu'au 20 juin 2014. L'État ne veut pas reconnaître la mise à disposition du système, Écomouv’ l'exige de l'Etat.

Pour sortir de l'impasse, Ségolène Royal choisit le coup de force. Son ministère signifie à Ecomouv’ l’engagement d’une procédure de déchéance (résiliation pour faute) à son encontre. C'est pourtant la voie la plus dangereuse. Elle comporte "des risques juridiques majeurs qui avaient bien été identifiés par l’administration et les conseils juridiques", brocarde le rapport.

Le mandat de négociation arbitré par le cabinet du Premier ministre en janvier 2014 avait pour objectif premier d’éviter tout paiement au partenaire privé en 2014 et de disposer d’une période de réflexion sur l’avenir du dispositif. "L’atteinte de cet objectif a eu un coût." Le contrat est finalement résilié le 30 octobre 2014.

Marc Fressoz