"Je suis convaincue que notre initiative renforcera le secteur, en assurant un bon équilibre entre la protection des voyageurs et la compétitivité du secteur ferroviaire", déclare la commissaire responsable des transports, Violeta Bulc, dans un communiqué.
 
La proposition de la commission européenne met à jour les qui est en vigueur depuis 2009. Son objectif ? Que les voyageurs ferroviaires soient pleinement protégés quelle que soit leur destination dans l'UE.
 
La Commission veut, en particulier, garantir une bonne information des voyageurs et renforcer de manière significative les droits des voyageurs handicapés ou à mobilité réduite.
Toutefois, cette proposition prévoit que les exploitants ferroviaires peuvent, dans des conditions strictes, être exemptés de l'obligation d'offrir une compensation aux voyageurs en cas de retard.
 
"... les voyageurs et navetteurs ferroviaires européens sont encore trop nombreux à ne pas être informés correctement sur leurs droits. C'est ce à quoi cherche à remédier notre proposition", explique Violeta Bulc.

La proposition de la Commission concerne cinq grands domaines :

1. Application uniforme des règles
Les services intérieurs et transfrontaliers longue distance au niveau urbain, suburbain et régional ne pourront plus déroger aux règles qui protègent les droits des usagers.
À ce jour, seuls cinq États membres (Belgique, Danemark, Italie, Pays-Bas et Slovénie) appliquent pleinement les règles ; les autres, en revanche, ont instauré , ce qui prive dans une large mesure les voyageurs de leurs droits.

2. Information et non-discrimination
La Commission veut améliorer la fourniture d'informations sur les droits des voyageurs, par exemple en imprimant celles-ci sur les billets.
Les voyageurs qui utilisent des services de correspondance avec des billets séparés doivent savoir si leurs droits s'appliquent à tout le voyage ou uniquement à ses différentes parties.
La discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence est interdite.

3. Renforcement des droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite  
Un droit à l'assistance pour tous les services doit être accordé, ainsi qu'une compensation intégrale pour l'absence ou la maintenance d'équipements de mobilité.
Des informations pertinentes doivent être fournies dans des formats accessibles et le personnel ferroviaire doit suivre des formations de sensibilisation au handicap.

4. Respect des règles, traitement des réclamations et sanctions
L'obligation est faite de définir clairement les délais et procédures de traitement des réclamations, ainsi que les responsabilités et compétences des autorités nationales chargées de l'application et du contrôle de l'application des droits des voyageurs.

5. Proportionnalité et équité
Une clause de "force majeure" exemptera les entreprises ferroviaires du versement d'une compensation en cas de retard provoqué par une catastrophe naturelle qu'ils ne pouvaient ni prévoir ni empêcher. En vertu des règles actuelles, les entreprises ferroviaires doivent verser des compensations même pour de tels événements.
 
La proposition de la Commission doit maintenant être examinée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil (les États membres) pour pouvoir entrer en vigueur.
 
L'UE est la seule région au monde dans laquelle les voyageurs sont protégés par un ensemble complet de droits, que ce soit pour l'avion, le train, le bateau, l'autobus ou l'autocar. En vertu de la législation de l'UE sur les , dans certains États membres, les passagers peuvent, par exemple, recevoir une compensation financière si leur train arrive à destination avec un retard d'une heure ou plus. Les passagers concernés ont également droit à des repas et à des rafraîchissements (en fonction du délai d'attente) et, s'ils doivent passer la nuit sur place, à un hébergement.

A la SNCF, la
"règle d'indemnisation" des 30 minutes de retard prévoit un remboursement de 25% du prix de son billet contre 1 heure pour le règlement européen. Autre avantage, à partir de 3 heures de retard, la SNCF rembourse 75% du prix du billet contre 50% exigé par l'Union européenne.
 
La commission européenne est convaincue que pour réaliser l'objectif d'accroître la part modale du train, il est essentiel d'assurer la bonne qualité des services ferroviaires et de protéger les droits des usagers.

F.G.
 
Les droits des voyageurs de A à Z

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