Saisie par le ministère de l'Ecologie et des Transports pour examiner le décret gares attendu à l'été 2011, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sa pris "acte de la création d'une direction autonome des gares au sein de la SNCF, mais considère que le cadre législatif actuel ne permet pas de lui conférer toute l'autonomie souhaitable", a-t-elle fait savoir le 22 juin dans un communiqué.

Elle demande un renforcement de la concertation entre les intervenants (direction des gares, Réseau Ferré de France, opérateurs, collectivités locales) pour "veiller à la bonne adéquation des investissements avec les besoins" et d'assurer une "plus grande transparence de la tarification".


Obstacles à la concurrence

L'Araf préconise également "d'intéresser les opérateurs ferroviaires aux résultats des activités commerciales en gare afin de leur permettre de développer leurs services".
Elle a également noté une série d'"obstacles" au développement de la concurrence en France: "répartition peu rationnelle de la propriété ou de l'affectation des différentes infrastructures de services", "manque d'autonomie de leurs gestionnaires", "absence de règles claires et prévisibles entre ces gestionnaires et les entreprises ferroviaires".

Outre les gares de voyageurs, les infrastructures de services ferroviaires sont les terminaux de marchandises, les gares de triage, les voies de remisage, le centre d'entretien des matériels roulants, les installations de
distribution de l'électricité et de fourniture de gazole.

Selon l'Araf, le projet de décret "n'offre pas toutes les garanties pour une gestion sans discrimination des autres infrastructures de services, ni n'en définit les principes de tarification".
"L'Autorité se réserve le droit, si cela s'avérait nécessaire, de préciser ces modalités, en particulier pour les infrastructures indispensables aux opérateurs du fret", a-t-elle prévenu.

AFP