Les sociétés de VTC ont demandé au Conseil d'Etat de statuer en urgence pour suspendre ce texte des ministères du Commerce et de l'Intérieur, qui impose un délai obligatoire d'un quart d'heure entre la réservation et la prise en charge du client par le VTC, contre en pratique sept minutes auparavant en moyenne.

Contrairement aux taxis, les VTC, qui n'ont pas d'enseigne lumineuse, ne peuvent travailler que sur réservation, donc ne peuvent "marauder" à la recherche de client ni en prendre sur un simple "Hep taxi!"

Saisi en référé, le Conseil d'Etat devra donc d'abord indiquer si la question de ce délai mérite d'être traitée dans l'urgence. Si la plus haute juridiction administrative estime que ce décret peut constituer "un préjudice suffisamment grave et immédiat", elle pourra alors se prononcer sur la légalité du délai obligatoire qui permet de réserver, selon les sociétés de VTC, la réservation avec prise en charge rapide aux seuls taxis.

Jusqu'à présent, seule l'Autorité de la concurrence s'est prononcée. Y voyant des des risques de "distorsions de concurrence", elle a émis en décembre 2013 un avis négatif.

Comme la contrainte du délai "n'est pas imposée aux radio-taxis sur ce marché", alors qu'ils fonctionnent aussi sur réservation, il y a "distorsion de concurrence ayant des conséquences très négatives sur l'activité économique des sociétés de VTC" et ce serait "défavorable aux consommateurs", expliquait l'Autorité. Estimant aussi que si des VTC prennent des clients à la volée, ceci ne relève pas "de la concurrence mais de la fraude" et qu'il s'agit donc d'un problème de police.

Concurrence déloyale ?

"Les autorités de la concurrence voient deux marchés distincts (la maraude et la réservation, NDLR) où il n'y a pas de monopole, il n'y a donc pas de moyen légal de justifier ce délai", a estimé Me Patrice Spinosi, l'avocat d'Allocab, l'une des sociétés de VTC qui a saisi le conseil d'Etat avec Transdev.

En revanche, selon Me Emmanuel Piwnica, conseil de l'Union nationale de l'industrie des taxis, ce décret se justifie par les "investissements des taxis et leurs contraintes en terme de formation. C'est leur activité qui leur permet de se rembourser et le radiotaxi (réservation, ndlr) en représente une part importante, jusque 50% pour les taxis parisiens, la majorité pour ceux de
province".

"Les VTC et les taxis ne rendent pas les mêmes services, ils ne sont pas censés répondre aux mêmes besoins", a déclaré de son côté Me Léglise, la représentante du ministère de l'Intérieur, à l'origine du décret.

A l'issue de l'audience, Me Spinosi a estimé que "si la requête des VTC est rejetée, ce sera sur la question de l'urgence, cela signifiera juste qu'il n'y a pas d'impact économique significatif pour les VTC. Mais le débat sur le fond de l'affaire restera entier et j'espère que nous aurons une décision à ce niveau d'ici la fin de l'année".

Le gouvernement est confronté depuis plusieurs mois à la grogne des taxis qui estiment que les sociétés de VTC, en plein développement, leur font une concurrence déloyale.A l'appel de leurs syndicats, plusieurs centaines de taxis (600 selon la
préfecture de police, jusque 3 000 selon les organisateurs) avaient manifesté le 13 janvier.

En marge du rassemblement, des dégradations avaient été commises, selon la préfecture de police à l'encontre de VTC mais également de taxis non-grévistes.
Fin juin 2013, près de 5 300 entreprises de VTC étaient immatriculées, dont près de la moitié en Ile-de-France, et elles exploitaient plus de 9 800 véhicules. 17 000 licences de taxis ont été distribuées par la préfecture de police.

(AFP)