"Le Conseil d'Etat estime que le gouvernement n'était pas autorisé à rajouter au régime des VTC des conditions nouvelles qui restreignent leur activité. Il juge donc que l'exigence d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client, qui n'est pas prévue par la loi et va au-delà de l'exigence légale de réservation préalable, est illégale", a expliqué un porte-parole du Conseil d’Etat.

Ainsi, la plus haute juridiction administrative a, définitivement, annulé le décret controversé. Le Conseil d’Etat l’avait déjà suspendu, en février 2014, après avoir été saisi par Transdev et la société de VTC, Allocab. "C'est une grande victoire aujourd'hui pour les VTC soutenue très largement dans les débats par l'Autorité de la Concurrence", s’est félicité cette dernière dans un communiqué.

Le gouvernement avait publié, le 27 décembre 2013, ce décret pour répondre à la grogne des taxis qui estimaient que les VTC leur font une concurrence déloyale. Puis, ce fut au tour des sociétés de VTC de se plaindre, trouvant le décret trop favorable aux taxis...