Il s'agit d'un revers pour les taxis. Et pour les défenseurs de la loi Thévenoud. Le décret d'application du 30 décembre 2014 interdisait en particulier "aux VTC d'informer les clients, avant la réservation, de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule", a souligné la juridiction dans un communiqué.
 
Le Conseil "a jugé que cette interdiction (...) constituait une exigence visant l'accès à un service de la société de l'information", et aurait dû faire l'objet d'une information préalable de la Commission européenne au titre d'une directive de 1998. Or cela n'a pas été le cas.
 
Ironie de l'histoire, le Conseil d'État avait été saisi en particulier par l'entreprise de VTC Uber, qui contestait ce décret d'application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 réglementant le transport de personnes en France. La juridiction valide ainsi l'un des arguments développés par les avocats d'Uber dans les multiples dossiers judiciaires auxquels le géant américain est mêlé en France.

La tarification horokilométrique confirmée

Le Conseil d'État a aussi indiqué avoir tiré les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 quant à la possibilité pour les VTC de calculer leurs tarifs selon la même méthode que les taxis, en annulant les dispositions du décret d'application de l'article de la loi Thévenoud concerné.
 
A l'époque, le Conseil constitutionnel avait jugé l'interdiction de la géolocalisation conforme à la liberté d'entreprendre garantie par la Constitution, ce que contestait Uber via une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC).

Florence Guernalec (avec AFP)