Le calendrier s'accélère. Alain Vidalies a présenté, le 7 juillet 2016, qu'il avait mis en place au mois d'avril sur le transport public particulier de personnes. Les représentants des taxis, des chauffeurs de VTC et Loti y ont participé mais pas les plates-formes de VTC qui n'étaient pas conviées à ces groupes de travail.

Un fonds de garantie très critiqué
 
La mise en place d'un fonds de garantie destiné à financer le rachat des licences aux taxis qui le souhaitent, fait partie des mesures phares souhaitées par le gouvernement (voir les détails en fin d'article). Mais, cette proposition issue d'un des quatre groupes de travail est loin de faire l'unanimité, aussi bien du côté des taxis que des VTC appelés à participer à son financement (une centaine de millions d'euros par an).
 
Certaines organisations professionnelles comme la Fédération nationale du taxi ne veulent pas entendre parler de rachat des licences. Des artisans souhaiteraient que le gouvernement les indemnise pour la perte de valeur de leur autorisation de stationnement (ADS) voire mette fin au statut des VTC qui leur font concurrence ; d'autres comme la CGT-taxis et Sud-taxis refusent de participer au financement de ce fonds de garantie, estimant que c'est aux VTC et Loti d'abonder ce fonds via l'instauration d'une taxe sur leur chiffre d'affaires.
 
"Le principe de la création de ce fonds comme les modalités de sa mise en œuvre ont suscité certaines réticences et questions des représentants du secteur", admet d'ailleurs le ministère dans la présentation des résultats des groupes de travail. C'est pourquoi Alain Vidalies a choisi de poursuivre la concertation avec les organisations professionnelles.

Dans
, le secrétaire d'État aux Transports les invite à exprimer leur position par écrit d'ici le 15 septembre 2016. Alain Vidalies précise que les contributions seront publiées sur une plate-forme publique, une façon de contraindre les acteurs à dévoiler leurs arguments. Le gouvernement devrait alors rendre sa décision à l'automne.
 
Un renforcement des contrôles et de la régulation acté
 
Les trois autres groupes de travail ont acté un certain nombre de dispositions. Certaines figurent d'ores et déjà dans
la proposition de loi de Laurent Grandguillaume qui a été examinée en commission développement durable le 5 juillet 2016 à l'Assemblée, et qui sera discutée en première lecture dans l'hémicycle le 19 juillet.
 
Les résultats obtenus dans les groupes de travail :

 
  • Contrôle du secteur 
     
- la mise en place d’une nouvelle signalétique pour les VTC
Il s'agira d'une vignette infalsifiable et inamovible collée sur le pare-brise avec l'intégration d'un QR Code rendant les contrôles plus rapides et efficaces. Une expérimentation doit être lancée fin septembre 2016 pour un déploiement en fin d'année 2016.
- le renforcement du contrôle des plates-formes et de la collecte de données
(cf.
la proposition de loi de la Laurent Grandguillaume)
- la création d’une cellule centrale de contrôle
Cette disposition prévoit la diffusion d'ici à fin septembre 2016 de fiches pratiques permettant aux forces de l’ordre de détecter facilement les cas de travail illégal et les cas d’infraction au code des transports.
     
  • Accès aux métiers
     
- l’élaboration d’un tronc commun d’examen théorique et la mise en place d’une épreuve pratique pour chacune des professions
La publication des référentiels doit intervenir d'ici à fin septembre 2016 pour une mise en œuvre à partir d'octobre 2016.
- l’organisation des examens confiée aux chambres des métiers et de l’artisanat
(cf.
la proposition de loi) ;
 
  • Régulation et gouvernance du secteur
     
-  l’évolution de la réglementation sur le statut Loti
- l’interdiction des clauses d’exclusivité pour les centrales de réservation
- la création d’un observatoire du transport public particulier de personnes

(cf.
la proposition de loi pour ces trois dispositions) 
Un arrêté précisera la composition de l'observatoire
- la création de commission locales du transport public particulier de personnes
Dans chaque département une commission consultative présidée par le préfet sera créée pour l’ensemble du secteur. Le ministère précise que les commissions locales intégreront les professionnels du secteur qui auront prouvé leur représentativité selon les dispositions du Code du travail.
Les commissions locales seront informées de tout élément statistique de suivi du secteur (nombre de cartes professionnelles et d’ADS délivrées, agréments des centres de formation, etc.). Elles produiront un rapport annuel sur l’économie du secteur, la formation, le respect de la réglementation et la satisfaction des clients, qui sera transmis à l’observatoire national.
 
Par ces mesures, le gouvernement espère "parvenir à un développement équilibré du secteur, qui réponde aux nouveaux besoins de mobilité et aux intérêts de l'ensemble des chauffeurs". Et ainsi mettre fin au conflit qui opposent taxis, VTC et Loti en faisant la distinction entre les chauffeurs et les plates-formes numériques type Uber & consorts.
 
Florence Guernalec (avec AFP)


 
Les principes du fonds de garantie
 
Montant
La somme versée par le fonds correspondrait au dernier prix d’acquisition avant la mise en place du fonds, corrigé de l’inflation, dans la limite de 200 000 euros par bénéficiaire (toutes aides publiques versées dans les trois ans confondues).
 
Conditions d’éligibilité
Le fonds s’adresserait à tous les titulaires d’Autorisation de stationnameent (ADS) acquises à titre onéreux depuis plus de cinq ans, quel que soit le statut du titulaire (artisan, société, etc.).
Afin de prendre en compte les situations d’urgence, sociales ou financières, et l’ancienneté des titulaires dans le métier, chaque demande de recours au fonds de garantie pourrait se voir affecter un certain nombre de points, permettant ainsi de prioriser les demandeurs.
 
Financement du dispositif 
Plusieurs pistes de financement sont envisagées afin d’alimenter le fond de garantie, à hauteur d’une centaine de millions d’euros par an :
- taxe forfaitaire sur les réservations ;
- droit forfaitaire annuel sur les détenteurs d’ADS et les inscrits au registre d’exploitant VTC ;
- droit forfaitaire sur les nouvelles ADS et les inscriptions au registre d’exploitant VTC ;
- taxe sur le chiffre d’affaires lié aux prestations de transport public particulier de personnes

(Source : ministère de l'Environnement)