Fin décembre 2016, Jacques Rapoport avait été appelé à la rescousse par le gouvernement pour résoudre le conflit qui oppose les chauffeurs de VTC à Uber. Le 9 février 2017, celui-ci a remis au secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies.
 
Durant tout le mois de janvier et début février, celui-ci a rencontré les parties prenantes et les plates-formes françaises de VTC. Jacques Rapoport a notamment déclaré, lors de sa conférence de presse du 7 février 2017, s'être entretenu en "bilatérale avec une centaine de chauffeurs" durant sa mission : "Je dispose de tout ce qu'il faut pour faire mes propositions en toute connaissance de cause".
 
Un statut à conserver
 
En préambule, Jacques Rapoport défend le statut indépendant des chauffeurs. Il considère, en effet, que pour que l'activité de VTC "fonctionne efficacement", elle "doit donner à chaque chauffeur des marges de manœuvre importantes dans l'exercice pratique de son activité et, disons-le, des incitations à la développer". Il fait ainsi un parallèle avec les taxis où le statut de salariés est très minoritaire. Ainsi, Jacques Rapoport préconise, dans ses conclusions, que l'effort d'accompagnement individuel demandé aux plates-formes de VTC pour aider les chauffeurs à redresser leur situation ne soit pas "utilisé pour engager des tentatives de requalification des relations plates-formes-chauffeurs en contrat de travail".
 
A ses yeux, les chauffeurs de VTC constituent néanmoins une nouvelle forme de statut entre les salariés et les travailleurs indépendants que le législateur a commencé à prendre en compte. Ainsi, le médiateur souligne, dans ses conclusions, que la loi travail (art.60) permet "une avancée importante dans le domaine de la protection sociale des chauffeurs VTC". En effet, le texte voté en 2016 institue à la charge des plates-formes de VTC, des obligations de financement en matière de formation et de couverture des accidents du travail à partir du 1er janvier 2018 bien que les chauffeurs soient statutairement indépendants. Jacques Rapoport va plus loin en imaginant que la prochaine étape consistera à couvrir les chauffeurs en cas de pertes de revenu pour maladie et invalidité temporaire.
 
Un ordre public social à observer
 
Jacques Rapoport rappelle, dans ses conclusions, le dispositif d'aide aux chauffeurs en difficulté que s'engage à mettre en place Uber (
lire notre article du 7 février 2017) et insiste sur le fait que le dialogue social est préférable à "une intervention unilatérale de la puissance publique". Néanmoins, le médiateur recommande qu'en cas d'échec des mesures de redressement proposées par Uber, le législateur agisse "au nom de l'ordre public social" pour imposer un barème horokilométrique minimal. Même si celui-ci reconnaît que cette solution ne règlerait pas "tous les problèmes", le dispositif permettrait, selon lui, de traiter les cas de rentabilité insuffisante des courses du fait de tarifs trop bas.
 
De plus, ne souhaitant pas voir perdurer les situations désespérées de certains chauffeurs, Jacques Rapoport préconise qu'un "observateur de haut niveau, qualifié en matière de dialogue professionnel, soit désigné par le ministre des Transports pour participer aux travaux de la commission professionnelle Uber".
Cette commission, prévue dans le dispositif d'accompagnement des chauffeurs Uber en difficulté et composée d'organisations syndicales, implique d'établir des règles de représentativité - un décret sur ce sujet est en cours de publication – et de faciliter l'action syndicale. Ainsi, Jacques Rapoport préconise la mise en place d'aides financières de l'État pour permettre un "bon équilibrage social du secteur".
 
Ayant constaté que certains chauffeurs tentent de compenser leurs faibles recettes par un allongement "déraisonnable" de la durée d'activité et des risques que cela fait peser sur la sécurité, le médiateur recommande de mettre en place une définition des durées maximales du travail et des moyens de contrôle.
 
Un esprit d'ouverture demandé
 
En outre, les préoccupations des plates-formes de VTC ont été entendues sur plusieurs points. Si le médiateur préconise une application au plus vite de la loi Grandguillaume, il précise que "sa mise en œuvre doit être conduite pas les administrations en charge avec un esprit d'ouverture, de manière à éviter les drames" de ceux qui doivent passer du statut de LOTI à chauffeur VTC pour continuer à exercer. De plus, il relaie les craintes de la profession concernant le nouvel examen d'accès à la profession : "ce ne sont pas des barrières à l'entrée. Les processus administratifs doivent être simples et rapides".
 
Le médiateur a, également, repris dans ses conclusions,
une revendication des plates-formes françaises de VTC représentées par la FFTPR. Il s'agit de permettre à ses chauffeurs de bénéficier de l'exonération fiscale partielle sur le carburant (TICPE) réservée pour l'instant aux taxis. Il considère que cette mesure permettrait de faire gagner 40 à 50 euros supplémentaires par mois à un chauffeur, à condition que cette baisse ne soit pas répercutée sur les clients ou sur les plates-formes via leur commission.

Un équilibre taxis-VTC à garder
 
En revanche, Jacques Rapoport ne souhaite pas modifier l'équilibre trouvé entre les taxis et VTC. Ainsi, il ne retient pas les propositions des plates-formes qui demandent que les VTC puissent accéder aux couloirs de bus et à la voie rapide dédiée aux taxis pour l’accès à l’aéroport Charles-de-Gaulle ni aux stationnements devant les gares et aéroports.
 
Dans un communiqué, le ministère se félicite du courrier adressé par l’intersyndicale de chauffeurs à l’ensemble des plates-formes leur demandant l’ouverture dans les plus brefs délais de négociations sur les conclusions de la médiation : "Un dialogue a réussi à s’ouvrir entre les acteurs. Alain Vidalies appelle l’ensemble des parties à le poursuivre en s’engageant dans des négociations constructives".
 
Florence Guernalec
 
 
(1) L'intersyndicale est composée des organisations suivantes : UNSA VTC, CFDT VTC-LOTI, ACTIF VTC, CAPA VTC, UDCF