A quelques semaines de la présentation du projet de loi sur l'acte III de la décentralisation par Marylise Lebranchu, les élus du transport veulent faire entendre leur voix : "Les régions doivent devenir, plus qu'elles ne le sont aujourd'hui, des autorités organisatrices des transports de plein exercice", a déclaré Roland Ries, maire PS de Strasbourg et président du Groupement des autorités responsables de transport (Gart).

L'association regroupe environ 260 collectivités locales (communautés urbaines, agglomérations, conseils généraux et conseils régionaux).

Soulignant, lors d'un point presse le 16 octobre 2012 , le "bilan indiscutablement positif" de la décentralisation des transports express régionaux (TER), Roland Ries a plaidé pour que les régions exercent, outre leur rôle dans le domaine ferroviaire, "une fonction de coordination des politiques publiques de transport".
Pour cela, "elles doivent avoir une plus grande autonomie sur le plan financier en disposant d'une ressource dédiée, pérenne et dynamique", a ajouté Roland Ries en présentant une série de propositions au gouvernement.


Un versement transport au-delà du périmètre de transport urbain

Principale piste de financement, l'accès des régions au versement transport (VT), cette taxe sur les entreprises de plus de neuf salariés perçue par les autorités organisatrices de transport urbain (AOTU) pour financer les transports publics à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain (PTU).
Comme l'Union des transports publics, le Gart recommande la création d'un versement transport "interstitiel" qui serait perçu sur les entreprises implantées hors du PTU mais desservies par les transports publics (bus, tramway, autocar, TER).
Ou bien, un versement transport additionnel auquel aurait accès la région : le VT serait déplafonné au delà de 2% maximum de la masse salariale, et ce surplus irait aux régions pour financer les TER.

"Évidemment les régions souhaitent avoir une part du versement transport urbain mais les AOTU ne le souhaitent pas", a reconnu Roland Ries qui plaide au passage pour que ces AOTU voient leurs compétences élargies à celles du stationnement et de l'aménagement de la voirie et couvrent ainsi toute la chaîne des déplacements.

Autre piste de financement avancé par le Gart, le rééquilibrage des soutiens financiers de l'Etat entre la route et les transports publics "au profit des transports publics" avec entre autres, l'affectation du produit de l'écotaxe poids lourds (400 millions d'euros bruts par an) au financement des infrastructures de transports.


Maintien des départements

Quant au rôle des départements comme autorités organisatrices de transport, le Gart préconise le maintien de leurs compétences pour les ramassages scolaires et les liaisons interurbaines par autocar "avec une ressource dédiée et pérenne". Ici aussi, il s'agirait d'un versement transport interstitiel ou additionnel.

Concernant le projet de liaisons longue distance par autocar qui a fait l'objet d'un projet de loi de l'ancienne équipe gouvernementale, le Gart "n'est pas contre, à condition que ces nouvelles liaisons routières ne viennent pas concurrencer les lignes TER et que l'autorisation préalable à leur création soit délivrée par l'Etat en concertation avec les régions.

Enfin, le Gart propose de regrouper toutes les fonctions réparties actuellement entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF en matière de gestion de l'infrastructure ferroviaire "et de réintégrer la dette de RFF (30 milliards d'euros) dans le périmètre de la dette publique". Fin octobre, le ministre des Transports Frédéric Cuvillier doit présenter les grandes lignes du projet de réforme ferroviaire qui comportera forcément le volet de la gouvernance du rail français.

Nathalie Arensonas