Les régions se rêvaient en chef de file de l'organisation des transports de voyageurs. Elles sont en bonne voie de le devenir. Bien sûr, le texte concocté par Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation doit encore faire l'objet d'arbitrages le 10 décembre à Matignon et le 11 décembre à l'Elysée, passer à la "moulinette" des élus et des syndicats de fonctionnaires avant d'être déposé en conseil des ministres début février,  pour être débattu devant le Parlement courant 2013.

Mais au chapitre (IX) des transports, il semble que les revendications des professionnels du secteur (Gart, UTP, FNTV) et de l'Association des régions de France (ARF) ont été entendues par le gouvernement. A la lecture de l'avant-projet de loi dévoilé le 6 décembre par nos confrères de la , au moins trois questions au cœur des enjeux des transports publics et de la mobilité trouvent une réponse assez claire :

  • Versement transport prelevé par le syndicat régional de transport (hors Ile-de-France et Corse)
"Dans chaque région, il est créé un syndicat régional de transport qui regroupe la région, les départements situés sur le territoire régional et les autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD de plus de 100 000 hab) situés sur ce même territoire. Ce syndicat régional est créé dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi (...) Il définit les services de transport offerts aux usagers sur le territoire régional en veillant à leur cohérence et leur coordination selon une approche de complémentarité des services et des réseaux (...) En outre, il est chargé de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'une gare publique routière de voyageurs".
Ce syndicat régional de transport se substituerait aux syndicats mixtes existants.

"Pour financer ses missions, le syndicat régional des transports peut prélever un versement (il s'agit du versement transport, taxe assise sur la masse salariale des entreprises de plus de neuf salariés et perçue par les autorités organisatrices de transport pour financer les transports urbains, ndlr). Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5% en dehors des périmètres de transports urbains et 0,4% dans les périmètres de transports urbains. Un taux de versement transport de 0,3% supplémentaire peut-être instituté par le syndicat sur le périmètre régional s'il organise en lieu et place de la région et des départements les services publics réguliers et les services à la demande".

Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) recommande la création d'un versement transport auquel aurait accès la région. D'ailleurs, l'association a récemment fait estimer le produit d'un versement transport "additionnel" et/ou "interstitiel" avec des taux plus bas que ceux envisagées dans l'avant-projet de loi. Ce dernier va donc au-delà des espoirs des élus...

  • les liaisons interrégionales en autocar :

"Une région peut passer une convention avec une région limitrophe pour l'organisation d'un service régulier non urbain qui dessert exclusivement ces deux régions à condition que ce service ne compromette pas l'équilibre d'un contrat de service public de transport terrestre de personnes" peut-on lire dans l'avant-projet de loi. "Les services réguliers non urbains d'intérêt national sont autorisés à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre d'un contrat de service public de transport terrestre de personnes".

Même si le texte ne précise pas le mode de transport (ferroviaire ou routier), on peut supposer qu'il s'agit d'autoriser les liaisons  interégionales en autocar (aujourd'hui, seules les liaisons de ce type sont autorisées dans le cadre d'un trajet international, c'est-à-dire en cabotage).

  • Autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD) :

Les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont les autorités organisatrices de la mobilité durable dans les périmètres de transports urbain (...) Elles organisent les services réguliers de transport public urbain de transport de personnes. Elles peuvent, en outre, organiser des services de transport à la demande, et des services de transport de marchandises (...) Elles veillent également à l'organisation de l'autopartage, du covoiturage et du vélo en libre-service".

La création d'autorités organisatrices de la mobilité durable compétentes pour l'ensemble de la chaîne des déplacements est l'une des revendications phares de la profession. Dans l'avant-projet de loi, tout y est - des transports publics au covoiturage - sauf le stationnement.
Les AOMD n'auraient donc pas la compétence du stationnement, qui leur permettrait de fixer le niveau des amendes et d'utiliser les recettes du stationnement pour développer les transports publics. Prérogative que Bercy et/ou le ministère de l'Intérieur voient d'un très mauvais œil.

Nathalie Arensonas
l'avant-projet de loi de décentralisation