Regroupées dans un ensemble baptisé "lois de décentralisation et de réforme de l'action publique", les trois textes reprennent les dispositions contenues jusqu'à récemment dans un texte unique. Ce découpage un peu artificiel, conséquence d'un coup de gueule des sénateurs socialistes, modifie lègèrement l'architecture du projet et rallonge le calendrier parlementaire. Le premier projet devrait être discuté à l'assemblée en mai 2013, les suivants à la fin de l'année.

Ces trois textes comportent des avancées réelles mais laissent entier le problème de fond. Comment clarifier le paysage institutionnel français, déjà confus, sans fâcher personne ? Comment, surtout, doper les métropoles sans faire de l'ombre aux régions, et inversement ? Pour l'Association des régions de France (ARF), il faut encore revoir la copie.

  • projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Le texte rétablit la clause de compétence générale du département et de la région, que la loi du 16 décembre 2010 avait supprimée avec application en 2015. Mais il organise les compétences, autour des concepts de chef de file et de pacte de gouvernance territoriale.

Ainsi, la région est chef de file pour le développement économique et l'organisation des transports. Tandis que la commune, ou ses regroupements, est chef de file pour la qualité de l'air et la mobilité durable.

Le pacte de gouvernance territorial est le cadre dans lequel les différentes collectivités s'organisent, dans tous les domaines. Les collectivités qui ne jouent pas le jeu ne pourront pas bénéficier de financements croisés.

Mesure phare du projet, des "métropoles" sont créées par transformation de toutes les communautés d'agglomérations ou urbaines à fiscalité propre qui rassemblent plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants. Treize métropoles devraient ainsi voir le jour.

Autre nouveauté majeure : ces métropoles se verront transférer, le 1er janvier 2017, un certain nombre de compétences départementales dont le transport scolaire et la gestion des routes classées dans le domaine départemental. Ce transfert peut avoir lieu plus tôt, par accord entre les collectivités. D'autres transferts de compétences sont envisagés, en accord avec l'Etat ou la région.

Des dispositions particulières concernent les métropoles de Paris, Aix-Marseille et Lyon.

  • projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
Ce texte concerne les outils du développement économique (guichet unique, transfert de la gestion des fonds européens aux régions qui le souhaitent), l'emploi, la jeunesse et l'ingénierie territoriale (aménagement numérique, accessibilité des services).

  • projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
Au chapitre des transferts de compétence, on trouve une mesure très attendue dans l'univers du transport : la libéralisation du transport routier interurbain de voyageurs, c'est-à-dire la possibilité de créer des lignes d'autocar longue distance (en dehors du strict cadre du cabotage international déjà autorisé).
La formulation de la mesure a toutefois changé : "les régions concernées peuvent également créer des lignes de bus entre deux régions", peut-on lire dans la présentation du texte du 10 avril 2013.

Autre mesure essentielle : les régions, qui sont donc devenues chef de file de l'organisation des transports, établissent un "schéma régional de l'intermodalité des transports publics" avec les autres collectivités, dans les conditions prévues par le premier projet de loi. L'objectif est mentionné expressément: "que les citoyens puissent se rendre d'un point A à un point B en utilisant plusieurs moyens de transport sans avoir à changer sans cesse de billet, et avec des correspondances fluides".

Enfin, le passage des autorités organisatrices de transports urbains (AOT) aux autorités organisatrices de mobilité durable (AOMD) se confirme. Ces AOMD concourent au développement des modes alternatifs: vélos en libre service, autopartage, covoiturage. Cette mesure ne changera guère le paysage, puisque le projet de loi n'évoque plus la décentralisation du stationnement, grande revendication des élus transports.

Parmi les diverses mesures prévues dans ce texte, l'une impactera forcément les transports : les intercommunalités élaboreront dorénavant les plans locaux d'urbanisme (PLU), et les communes continueront d'instruire les permis de construire. Cette mesure, demandée par de nombreux experts et écologistes, vise à freiner l'étalement urbain et donc à favoriser la densification des territoires. Ce transfert devra avoir lieu dans les six mois après la promulgation de la loi.

Aucun des textes n'abordent le volet financier de ces réformes. Il est juste indiqué que les transferts de compétences se feront "au coût historique".

Hélène Giraud