Le service de répression des fraudes avait lancé une enquête le 7 février 2014, afin de "vérifier la conformité de la réglementation des sites de covoiturage" après l'annonce du lancement par la société américaine Uber d'un nouveau service, à Paris, utilisant des voitures de particuliers réservables via une application smartphones .
"L'enquête a confirmé l'existence de services se présentant comme du covoiturage mais ne répondant pas à ces caractéristiques", indique la DGCCRF dans un communiqué.

Si la légalité du covoiturage est "consacrée par la Cour de Cassation, à condition qu'il ne soit pas pratiqué dans un but lucratif", la DGCCRF estime que l'une "des plateformes de mise en relation d'usagers entretient une confusion entre le covoiturage et une service de transport de personnes à but lucratif".

"La DGCCRF a saisi le Procureur de la République de Paris afin que soient engagées des poursuites contre la plateforme de réservation responsable de cette pratique, trompeuse pour les consommateurs, préjudiciable pour le covoiturage licite et qui fait en outre courir un risque juridique sérieux aux conducteurs", a conclu le service de répression des fraudes.

Le service, proposé par la société Uber, prévoit que les particuliers puissent s'improviser chauffeurs à bord de leur propre véhicule, à condition d'avoir 21 ans, d'être détenteur d'être détenteur du permis de conduire depuis 3 ans minimum et d'avoir un casier judiciaire vierge.
Le particulier-chauffeur serait ainsi rémunéré 4 euros minimum par trajet, plus 35 centimes par minute ou 80 centimes par kilomètre, un mode de rémunération proche de celui des taxis.

(avec AFP)