Les députés ont adopté définitivement, le 24 avril 2013, la "loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport", mettant un terme au parcours parlementaire de ce texte. La disposition principale de ce projet est la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourd, dont il fallait organiser le mécanisme de répercussion, des transporteurs vers les chargeurs.

Cette nouvelle fiscalité écologique s'appliquera à compter du 1er octobre 2013 aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau national routier non payant et certains axes du réseau local. Le barème dépendra de la taille et de la performance environnementale du véhicule, ainsi que du nombre de kilomètres parcourus.

Les transporteurs appliqueront une majoration forfaitaire du prix de transport. Un système "simple qui permettra de protéger les 40 000 entreprises de transport routier qui sont économiquement fragiles", selon un communiqué du ministère des Transports.

Les véhicules d'entretien des routes, appartenant à l'Etat et aux collectivités locales, sont exonérés de cette taxe, de même que les véhicules affectés à la collecte du lait, en raison des difficultés économiques de ce secteur.

Le texte adopté comporte aussi différentes mesures dans le domaine du fret fluvial et maritime.

H.G.