La sénatrice PS Nicole Bricq et ses collègues franciliens ont déposé une proposition de loi permettant de débloquer certains chantiers des collectivités d'Ile-de-France, dans le cadre de l'accord Etat-région du 26 janvier 2011 sur les transports.

Cet accord prévoyait que la région présidée par Jean-Paul Huchon (PS) et l'Etat s'accordent pour la mise en œuvre d'une solution législative relative au schéma directeur de la région (Sdrif), après l'avis négatif du Conseil d'Etat le 3 novembre 2010 sur son approbation, pour incompatibilité avec la loi sur le Grand Paris (lire l'article).


De nombreux projets au point mort

L'avis du Conseil d'Etat bloquait le lancement de nombreux projets des collectivités franciliennes (Triangle de Gonesse, Villages Nature en Seine-et-Marne ou schéma de cohérence territoriale de Rambouillet par exemple).
Etat et région se sont mis d'accord pour faire adopter une disposition législative permettant de "libérer les projets des collectivités territoriales et de l'Etat compatibles avec le projet de Sdrif adopté par le conseil régional et avec la loi du Grand Paris, jusqu'à l'approbation de la révision du Sdrif".

Techniquement, la proposition de loi Bricq introduit une dérogation au code de l'urbanisme permettant aux collectivités et à l'Etat d'appliquer les dispositions du projet de Sdrif adopté par la région en septembre 2008
compatibles avec la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris.
Les élus locaux pourront modifier leurs documents d'urbanisme (SCOT, PLU) dès lors qu'ils respectent à la fois les prescriptions du Sdrif et le cadre de la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris.


Dérogation jusqu'à la révision du Sdrif

La dérogation s'appliquera jusqu'à l'approbation de la révision du Sdrif de septembre 2008 pour sortir de la situation de blocage qui dure depuis plusieurs années.
La proposition de loi prévoit que la révision ou la modification des documents d'urbanisme ne pourra faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial autour des futures gares du nouveau
réseau de transport public du Grand Paris et du schéma d'ensemble de ce réseau.

Elle prévoit la prise en compte dans le projet de Sdrif de 2008 du contenu du décret précisant le réseau "Grand Paris Express" "dès sa publication", en juin 2011 si tout va bien.
La proposition de Mme Bricq sera discutée dans la niche du groupe PS, le 31 mars au Sénat.

N.A (avec AFP)