Ce sont deux arrêts de la cour de cassation du 20 septembre 2012 qui ont provoqué l'émoi parmi les syndicats mixte de transport suivi de la montée au créneau du Groupement des autorités organisatrices de transport (Gart) et de l'Association des communautés de France (ADCF).

Comme MobiliCités l'écrivait dans un article du 10 octobre, ces deux arrêts obligent le Syndicat mixte des transports de Bourges à rembourser les sommes du versement transport (VT) payées pendant trois ans par deux entreprises situées sur le périmètre des transports urbains. Les juges ont considéré que jusqu'en 2008, les syndicats mixtes n'étaient pas des "établissements publics de coopération intercommunale" et n'avaient donc pas le droit de lever cet impôt.


1,7 milliard d'euros en jeu

Une brèche dans laquelle n'ont pas manqué de s'engouffrer, un peu partout en France, de nombreuses autres entreprises en déposant des recours auprès des tribunaux. C'est pour éviter une contagion qui mettrait en péril l'équilibre économique de nombreux réseaux de transport public que le Gart a déposé un amendement afin de sécuriser juridiquement les actions des syndicats mixtes en matière de prélèvement du VT. Un texte adopté, dans le cadre du projet de loi de finances, par l'assemblée nationale le 7 décembre qui doit encore passer devant les sénateurs.

Dans une lettre adressée aux parlementaires, Roland Ries, président du Gart et sénateur-maire de Strasbourg , ainsi que Daniel Delaveau, président de l'ADCF argumentent : "Cette jurisprudence fait donc peser pour les collectivités un risque gravissime : en effet, le montant total du versement transport à rembourser pourrait s’élever à 1,7 milliard d’euros pour l’ensemble des autorités organisatrices de transport urbain concernées. Le risque est de voir l’existence même des syndicats mixtes de transport remise en question et, par extension, le principe de continuité du service public de transport qui a, rappelons-le, valeur constitutionnelle", jugent les deux élus.

Robert Viennet