Evidemment, c'est sur le complexe terrain social qu'on attendait les propositions du sénateur UMP Francis Grignon, auteur du rapport sur la libéralisation des lignes TER, tant de fois reporté. 
Notamment pour résoudre cette question : en cas de perte d'un appel d'offre de délégation de service public par la SNCF, quel sort sera réservé au personnel cheminot sous statut SNCF ? Comme pour les transports urbains régis par le code du travail, l'obligation de reprise ne s'imposera t-elle au nouvel exploitant ? 

Sur la base du volontariat, "la loi posera le principe du transfert des contrats de travail des salariés à l'occasion de la reprise d'un service de transport ferroviaire de voyageurs par un nouvel opérateur", indique Francis Grignon. Mais, selon le rapport sénatorial, les éléments fondamentaux du statut cheminot seront maintenus.
A savoir :
  • "l'intégralité de la couverture sociale propre au régime spécial des agents de la SNCF et la garantie de pouvoir partir en retraite selon les conditions en vigueur à la SNCF"
  • "La garantie de l'emploi à l'agent dont le contrat de travail est transféré chez le nouvel opérateur"
  • "la progression de carrière".

Une convention collective pour tous

Toutefois, "la coexistence dans une même activité économique de deux régimes de garanties sociales distincts (le code du travail d'un côté le règlement SNCF de l'autre NDLR ) est source de difficultés".
Les fondements juridiques de l'organisation du travail à la SNCF (et dans les transports urbains) devront donc être abrogés. Il s'agit de l'acte du 3 octobre 1940 d'où découle le fameux règlement interne "RH077 qui n'existera plus comme tel", a indiqué le sénateur en présentant son texte à la presse le 18 mai.

Pour remplacer ce fameux réglement, le rapport propose, comme l'avait suggéré le président de la SNCF Guillaume Pepy, la négociation d'une convention collective qui s'appliquera à tout le secteur du transport ferroviaire.
Une ambiguité de taille demeure toutefois derrière cette proposition : l'abrogation du RH077 concernera-t-elle les seuls agents du TER - qui n'est pas une entité juridique - ou bien l'ensemble des roulants de la SNCF ?  


Le calendrier

Quid du calendrier ? Pour le sénateur, une expérimentation pourrait être lancée en 2014. "Sur le plan législatif, il ne se passera rien avant mars 2012 (échéance électorale oblige), mais ce n'est pas le point le plus difficile. Car il faudra deux à trois ans, estime Francis Grignon pour faire aboutir la négociation sociale, "les syndicats sont prêts à négocier mais ils vont être très exigeants", mesure-t-il.

Par ailleurs, la réforme du régime des retraites cheminot de 2007 impose une surcotisation patronale. Le rapport Grignon propose qu'elle soit prise en charge par les opérateurs ferroviaires et les régions. Un autre point qui risque de faire discussion. 

Marc Fressoz