Le député UMP Hervé Mariton, rapporteur du budget transports à l'Assemblée nationale, avait lancé un pavé dans la mare lors du débat parlementaire de la loi du 8 décembre 2009 sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires : il avait alors introduit un amendement visant à autoriser les liaisons régulières interrégionales en autocar, dits "services d'intérêt national".

Dominique Bussereau, alors secrétaire d'État aux Transports, avait demandé au Conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD) de creuser le sujet et de rédiger un rapport sur ce dossier qui inquiète la SNCF. Elle craint que ces lignes routières ne fassent concurrence aux liaisons ferroviaires. Ce rapport a enfin été publié le 16 mars 2011.


Que dit le rapport ?

Tout d'abord, que les tentatives d'organisation à la fin des années 80 par l'Etat de quelques lignes routières d'intérêt national s'étaient soldées par un échec, "les liaisons proposées ne pouvant trouver leur équilibre d'exploitation qu'avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales". Ces lignes n'ont donc jamais vu le jour, soulignent les auteurs de ce rapport, Marc d'Aubreby, Patrick Labia et Alain Lhostis. 

Visiblement dubitatifs, les auteurs du rapport observent que les conseils généraux et régionaux és par la mission "ont manifesté des positions allant du scepticisme à l'opposition résolue".

Après cette analyse de l'existant, ils proposent deux hypothèses d'évolution de la rédaction de l'article 29 de la loi d'orientation sur les transports intérieurs (LOTI) :
  • L'une reconnaitrait la possibilité aux régions d'organiser par convention l'exploitation d'une liaison régulière concernant au plus trois régions limitrophes. 
  • L'autre accorderait cette possibilité, sans limitation du nombre de régions.
  • Dans les deux cas, il n'y aurait pas obligatoirement de transfert de compétence à ces collectivités locales.

Par ailleurs, ces services devraient être assurés, disent les rapporteurs, dans le cadre de conventions à durée déterminée, avec droits exclusifs. Ils confortent les liaisons interdépartementales existantes en reconnaissant la capacité aux conseils généraux d'organiser des services réguliers entre départements, si ce type de liaison routière n'est pas inscrit dans un plan régional de transport, ou si l'État ne l'a pas déclaré d'"intérêt national".

En ce qui concerne les liaisons longue distance, les rapporteurs proposent deux scénarios possibles : soit l'État lancerait un appel à projets ouvert sur un certain nombre de liaisons concernant plus de trois régions, soit ces liaisons seraient créées à l'initiative des régions et des autocaristes.

Enfin, le CGDD suggère de mettre en place un dispositif d'évaluation des différentes évolutions du transport routier de voyageurs (cabotage national des services réguliers internationaux, liaisons interdépartementales et liaisons interrégionales, convention des lignes d'équilibre du territoire de la SNCF, autres services à longue distance) dans un dispositif associant État, autorités organisatrices et opérateurs de transport public.

Robert Viennet